Ordre des départs en congés payés: Qu'est-ce que c'est?

-

Comme nous l'avons vu, la loi prévoit que l'ordre des départs est déterminé prioritairement par les dispositions des accords d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut par convention ou accord de branche. Et qu'en l'absence de telles dispositions, c'est à l'employeur de le fixer après avis du comité social et économique.
 

Il est fréquent, dans beaucoup d'entreprises, que ces règles ne s'appliquent avec toute leur rigueur que pour la prise de la fraction la plus importante du congé principal et de la cinquième semaine. Il est en effet fréquent que les salariés ne prennent qu'une partie de leurs congés pendant la période d'été et gardent les jours restants pour des congés plus courts qui peuvent répondre à des besoins personnels non prévus. Lorsque les salariés souhaitent bénéficier de ces congés, ils en font la demande à l'employeur, souvent dans un délai très court, qui les accepte ou les refuse en fonction des nécessités du service.

Il n'est pas alors possible de fixer la période de prise de ces congés au moins un mois à l'avance, ni de respecter les règles concernant l'ordre des départs. Certes, nous ne sommes pas là dans le cadre prévu par la loi.

Mais les risques de contentieux sont quasi inexistants du fait que cette situation provient d'une demande du salarié et qu'il ne subit aucun préjudice. Elle correspond, en outre, souvent à un usage en vigueur dans l'entreprise.

Or, comme nous l'avons vu, l'usage est une source de droit importante en matière de congé payé.

Généralement, la fixation de l'ordre des départs en congés se fait, en pratique, à l'échelle de chaque unité de travail. Il est, dans un premier temps, demandé à chaque salarié d'indiquer ses dates de préférence. Le responsable de l'unité examine ensuite si les différentes dates sont compatibles avec les nécessités du service et procède à quelques ajustements amiables pour régler les conflits individuels éventuels.

Comment régler les situations individuelles de conflits entre plusieurs salariés souhaitant prendre leurs congés durant la même période ?

Les conventions ou les accords collectifs applicables dans l'entreprise ou l'établissement sont susceptibles d'indiquer des critères à prendre en compte afin de privilégier certains salariés en cas de concours pour des départs aux mêmes dates. De telles dispositions peuvent également résulter d'usages de l'entreprise.

En tout état de cause, la loi vous demande, rappelons-le, de bien vouloir prendre en compte :

  • la situation de famille des salariés et notamment les possibilités de congé du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité travaillant dans une institution différente. Attention : il ne s'agit pas là d'une obligation absolue. Vous restez libre de refuser la demande du salarié de prendre ses congés au même moment que son conjoint ou son partenaire si elle n'est pas compatible avec le bon déroulement des activités de l'entreprise ;
  • l'ancienneté des salariés dans l'entreprise ;
  • le cas échéant, les activités des salariés chez un ou plusieurs autres employeurs. Les salariés pluri-employeurs posent un problème particulier en matière de prise des congés. En effet, pour qu'ils puissent bénéficier d'une période de congé effective, il faudrait que leurs différents employeurs leur donnent leur congé en même temps. Or dans l'état actuel de notre droit, rien n'oblige à ce que ce soit le cas. Ce critère fournit simplement aux salariés concernés un argument de négociation auprès de leurs différents employeurs afin qu'ils adaptent en ce sens leur planning de congé dans la mesure où leurs activités respectives le leurs permet.

 

La loi ne prévoit pas d'ordre de priorité pour la prise en compte de ces différents critères. Il vous revient de l'établir le cas échéant, après consultation du CSE. On peut penser à la fixation de critères de départage en pondérant certains d'entre eux ou en y ajoutant des éléments subsidiaires (priorité non utilisée l'année précédente, congés déjà pris au cours de l'année, voire départage par tirage au sort).
 

La liste de ces critères légaux n'est pas limitative. Vous pouvez en ajouter d'autres comme la prise en compte des périodes pendant lesquelles les salariés prennent habituellement leur congé. Ce qui n'est pas non plus une obligation si la modification de ces habitudes est due aux nécessités de la bonne marche de l'entreprise. Si elle résulte d'autres motifs plus ou moins avouables (volonté de sanctionner le salarié par exemple, ou simplement par animosité personnelle), elle pourra être considérée comme constitutive d'un abus de droit et sanctionnée en tant que tel.

Plus généralement l'ordre des départs en congé doit être établi en fonction de critères objectifs résultant des demandes des salariés et des exigences de l'entreprise. Le fait de le fixer selon d'autres raisons, par exemple relatives à la personne du salarié, pourra être considéré comme entrant dans une démarche de discrimination et/ou de harcèlement moral.

Le fait que la fixation de cet ordre de départ doive être soumise à la consultation des membres du CSE en l'absence de convention ou d'accord collectif applicable sur le sujet, devrait permettre d'éviter ce risque.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90 ou au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me gabriel SEIGNALET

 

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !