Obligation : Les documents professionnels de l'agent immobilier

Les documents professionnels

 

a) Obligation d'affichage de certaines mentions

Le titulaire de la carte professionnelle est tenu d'apposer, en évidence, dans tous les lieux où est reçue la clientèle, notamment dans tous les bureaux, agences, succursales, une affiche indiquant (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 93, JO 22 juill.) :

  • le numéro de la carte professionnelle ;
  • le montant de la garantie, le cas échéant ; lorsque le titulaire de la carte professionnelle a souscrit la déclaration prévue au 6o de l'article 3 ou au 4o de l'article 80, les documents et affiches indiquent, pour l'activité concernée, que l'intéressé ne doit recevoir ni détenir d'autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de sa rémunération ou de sa commission (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 94, mod. par D. no 2010-1707, 30 déc. 2010, JO 31 déc.) ;
  • la dénomination et l'adresse du garant, le cas échéant ;
  • l'établissement bancaire, le numéro du compte spécial ainsi que les modes obligatoires de versement, pour les agents immobiliers titulaires de la carte portant la mention « Transactions sur immeubles et fonds de commerce » ou la mention « Marchand de listes » ainsi que la reproduction du premier alinéa de l'article 52 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972, relatif à l'obligation de délivrance de reçus.

 

b) Mentions obligatoires sur les documents professionnels

Les agents immobiliers sont tenus de faire figurer, outre les mentions des articles 8, 28 et 56 du décret no 67-236 du 23 mars 1967 (JO 24 mars) sur les sociétés commerciales et de l'article 72 du décret no 84-406 du 30 mai 1984 (JO 31 mai) relatif au registre du commerce et des sociétés, sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 92) :

  • le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle ;
  • le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise ainsi que son activité exercée ;
  • le nom et l'adresse du garant, le cas échéant.

En outre, ces indications ne doivent être accompagnées d'aucune mention de nature à faire croire à une assermentation, à une inscription, à une commission, à un accréditement ou à un agrément (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 92, al. 2).

 

c) Obligation de conservation

Les titulaires de la carte professionnelle doivent conserver au moins pendant dix ans (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 86) :

En outre, doivent être conservés pendant la même période, le mandat et le registre des mandats (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 72).

Le défaut de communication de ces pièces aux fonctionnaires chargés du contrôle de ces documents est sanctionné pénalement par l'article 18 de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 (voir no4921).

 

d) Obligation d'affichage des prix

Tout vendeur de produits ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de sa responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon les modalités fixées par arrêté ministériel après consultation du Conseil national de la consommation (Ord. no 86-1243, 1er déc. 1986, art. 28 ; C. consom., art. L 112-1, nouv. ; C. consom., anc. art. L 113-3).

L'agent immobilier en sa qualité de prestataire de services est tenu au respect de ces obligations. Ainsi, doivent être affichés à l'entrée (et sur les vitrines si elles existent), de façon visible et lisible de la clientèle, les prix des prestations que les agents immobiliers assurent en indiquant pour chacune des prestations à qui incombe le paiement de cette rémunération (Arr. 10 janv. 2017, NOR : ECFC1638733A, JO 18 janv.).

Cette obligation emporte celle d'indiquer les prix toutes taxes comprises, et, dans l'hypothèse où ils sont fixés proportionnellement à la valeur des biens vendus, les affichages doivent indiquer le ou les montants prélevés, en précisant, le cas échéant, les tranches de prix correspondantes, et faire apparaître tous les éléments permettant de calculer les prix. Le cas échéant, une mention intelligible et figurant en caractères très apparents précise le caractère cumulatif des tranches entre elles (Arr. 10 janv. 2017, précité, art. 2). Le tout sous peine pour le contrevenant de se voir puni des peines d'amendes prévues pour les contraventions de 5e classe (D. no 86-1309, 29 déc. 1986, art. 33, JO 30 déc. ; C. consom., art. R 131-1).

A été écartée l'idée de faire également mention du « taux moyen pratiqué par les agences dans la zone géographique concernée » (Rép. min. à QE no 22887, JOAN Q. 13 oct. 2004, p. 7838).

 

e) Obligation de transmission de données aux observatoires locaux des loyers

En application de la loi « ALUR » (L. no 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars), le décret no 2014-890 du 1er août 2014 (JO 6 août) comporte des dispositions relatives à l'obligation de transmission de données aux observatoires locaux des loyers.

 

f) Affichage des annonces immobilières

Un arrêté du 10 janvier 2017 (Arr. 10 janv. 2017, NOR : ECFC1638733A, JO 18 janv.) prend en compte, à compter du 1er avril 2017, notamment les principales dispositions de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », en matière d'annonces immobilières relatives à la vente, à la location ou à la sous-location non saisonnière (l'ancien arrêté du 29 juin 1990 est abrogé : Arr. 29 juin 1990, NOR : ECOC9000086A, JO 3 juill.).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la Cour.

 

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