Nullite du licenciement du salarié victime de harcèlement sexuel

Le salarié harcelé qui est licencié pour avoir refusé de subir un harcèlement sexuel peut faire valoir la nullité de son licenciement.

La chambre sociale, qui exerce son contrôle sur la qualification de harcèlement sexuel (Cass. soc., 24 sept. 2008, no 06-46.517), a pu rappeler le principe pour un licenciement pour inaptitude : « La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait tenté d'obtenir des faveurs de nature sexuelle de la part de sa salariée en multipliant les cadeaux et les appels, en se rendant à son domicile et en faisant intrusion dans sa vie privée, dans le but de la convaincre et même de la contraindre à céder à ses avances, a caractérisé un harcèlement sexuel dont elle a constaté qu'il était à l'origine de l'inaptitude de l'intéressée, justifiant ainsi l'annulation de son licenciement » (Cass. soc., 3 mars 2009, no 07-44.082).

Remarque L'ordonnance Macron du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations du travail impose au juge prud'homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, fixé à l'article L. 1235-3 du Code du travail, prévoit des planchers et des plafonds d'indemnisation dont le montant est déterminé selon l'ancienneté du salarié. Cependant, par exception, ce barème ne s'applique pas pour certains licenciements nuls. Sont concernés les nullités de licenciement prononcés dans les cas de harcèlement sexuel. En l'absence de réintégration, le salarié a alors droit à une indemnité fixée par le juge qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav., art. L. 1235-3-1 ; Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO 23 sept.).

En outre, le salarié victime de harcèlement sexuel peut cumuler la réparation des divers préjudices. Il peut ainsi obtenir réparation du préjudice physique et moral résultant du harcèlement sexuel lui-même mais également réparation du préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de prévention de tels agissements (Cass. soc., 17 mai 2017, no 15-19.300). Les préjudices étant distincts et relevant de textes différents, de l'article L. 1153-1 du Code du travail pour l'un et de l'article L. 1153-5 du même Code pour l'autre, il est possible d'obtenir une double réparation dès lors que le salarié en rapporte la preuve. Une position déjà adoptée dans le cas du harcèlement moral (Cass. soc., 6 juin 2012, no 10-27.694 ; Cass. soc., 12 avr. 2018, no 16-29.072).

Le salarié peut aussi prendre l'initiative de la rupture de son contrat (démission prise d'acte résolution judiciaire) en demandant ensuite que la responsabilité de la rupture soit imputée à l'employeur fautif.

Peu importe que le salarié victime n'ait porté plainte pour harcèlement qu'après la mise en œuvre de la procédure de licenciement motivée par ses fautes professionnelles, lesquelles avaient déjà donné lieu à un avertissement et que la salariée, qui souhaitait valider sa formation, n'avait pas fait savoir à l'employeur ce qu'il lui reprochait. Ainsi, dès lors que les liens de subordination et a fortiori de tutorat inhérents à la formation que la salariée suivait, en contrat de professionnalisation, l'empêchant de quitter son employeur sous peine de perdre également la possibilité d'obtenir son diplôme, l'avaient logiquement et naturellement retenue dans l'expression de ses plaintes jusqu'à sa mise à pied conservatoire et qu'au demeurant, l'intéressé avait déclaré à l'officier de police lors de la plainte que lorsqu'il avait voulu parler à l'employeur de ses propos, il lui avait répondu qu'il devait « se décoincer », la cour d'appel a fait ressortir le lien entre les faits de harcèlement sexuel qu'elle constatait et le licenciement (Cass. soc., 25 mars 2020, no 18-23.682).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !