Licenciement économique et obligation de reclassement: Comment procéder? Partie 2

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  •  Partie 3: Proposer le ou les postes aux salariés

Qu'elles soient adressées de manière personnalisée à chaque salarié ou diffusées dans le cadre d'une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, les offres écrites doivent contenir (2) :

  • - l'intitulé du poste et son descriptif ;
  • - le nom de l'employeur ;
  • - la nature du contrat de travail ;
  • - la localisation du poste ;
  • - le niveau de rémunération ;
  • - la classification du poste.

Le descriptif du poste est ainsi ajouté à cette liste des informations devant être intégrées dans les offres. Par contre, il n'est plus exigé de mentionner la rémunération précise proposée, mais seulement son niveau et la classification du poste.

 

Offres personnalisées

La loi n'impose pas que les propositions se fassent par lettre. Un autre moyen de communication écrit est sans doute possible. Certes, la proposition pourrait se faire par courriel ou télécopie, mais pour des raisons probatoires, la lettre, si possible recommandée avec demande d'avis de réception, est conseillée.

La remise en main propre contre décharge remplit les mêmes conditions. Sur l'utilité de l'écrit comme garantie du sérieux et de la précision de l'offre.
 

La lettre de proposition devra également préciser les modalités de réponse du salarié. Il est de ce point de vue conseillé de solliciter son accord exprès, même si les propositions n'entraînent aucune modification de son contrat de travail.
 

Vous pouvez bien entendu proposer au salarié un délai de réponse raisonnable eu égard à l'offre qui lui est faite. Le caractère raisonnable variera selon le poste proposé. Tout est question de proportion. Pour limiter les contestations, sans doute faudra-t-il recourir au délai d'un mois, sauf peut-être dans les cas où les salariés ont déjà bénéficié de ce délai pour répondre (négativement) à une proposition de modification de contrat.

Liste d'offres
 

La liste comprend les postes disponibles situés dans le territoire national dans l'entreprise et les autres entreprises du groupe dont elle fait partie (intitulé des postes et descriptif, nom de l'employeur, nature du contrat de travail, localisation des postes, niveau de rémunération, classification des postes).

Elle précise les critères de départage entre salariés en cas de candidatures multiples sur un même poste, ainsi que le délai dont dispose le salarié pour présenter sa candidature écrite. Ce délai ne peut être inférieur à quinze jours francs à compter de la publication de la liste.
 

L'absence de candidature écrite du salarié à l'issue du délai vaut refus des offres présentées.

 

  • Partie 4: Formaliser le reclassement

Comme nous l'avons vu, le reclassement peut s'opérer dans la même entreprise, ce qui ne soulève pas de difficultés majeures, ou s'opérer dans une autre entité, ce qui justifiera, au choix de la signature d'une convention de transfert s'accompagnant ou non de la rupture du contrat de travail d'origine.



Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85 (en cas d'urgence).

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

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