Mentions obligatoires du contrat de travail à temps partiel.

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Le contrat de travail à temps partiel peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée comme le contrat à temps plein.

Conformément à l'article L. 3123-6 du Code du travail, quelle que soit sa forme (hebdomadaire, mensuel ou annuel), le contrat de travail des salariés à temps partiel doit être écrit.

L’exigence de l’écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais aussi aux avenants qui modifient la durée du travail ou sa répartition (Cass. soc., 23 nov. 2016, no 15-18.082 et no 15-18.093).

On le sait, on l'a vu, l'exigence d'un contrat de travail écrit est propre aux CDD et aux contrats de travail à temps partiel. Le défaut d'écrit pouvant entrainer pour l'employeur des sanctions lourdes.
 

  • Peut on modifier un contrat de travail à temps partiel, et si oui, comment?

Un contrat de travail à temps partiel peut, comme tout contrat de travail, faire l’objet d’un changement de ses conditions d’exécution. Il peut s’agir par exemple de passer d’un temps partiel hebdomadaire à un temps partiel mensuel ou organisé dans un cadre pluri-hebdomadaire.

Dans ce cas, la modification doit, pour être mise en œuvre, être acceptée par le salarié et faire l’objet d’un avenant signé par lui. En effet, l’exigence légale de l’écrit s’applique non seulement au contrat initial, mais aussi aux avenants qui modifient la durée du travail ou sa répartition. Ce dernier doit par ailleurs comporter les mentions imposées par la loi.
 

  • Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur le contrat de travail à temps partiel?

Conformément à l'article L. 3123-6 du Code du travail, sauf s’il est recouru à un titre emploi-service, le contrat, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée, doit impérativement comporter les mentions suivantes :
 

  • la qualification du salarié
  • les éléments de la rémunération ;
  • la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue.

    Cette mention est essentielle et s’impose dans tous les cas, y compris pour les salariés, aides à domicile
    .

    Elle doit être précise.

    Le contrat ne peut pas se contenter de faire état de simples éventualités , d’un horaire maximum (ou être laissé à l’appréciation du salarié.
     

  • sauf exceptions, le contrat de travail doit prévoir la répartition de cette durée (en volume) entre les jours de la semaine, pour les salariés à temps partiel occupés sur une base hebdomadaire, ou entre les semaines du mois, pour les salariés à temps partiel occupés sur une base mensuelle.

 

  • Si le contrat de travail à temps partiel mensuel n’a pas à préciser la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine, il doit indiquer cette répartition entre les semaines du mois.

    Il convient par ailleurs de noter que l’article L. 3123-6 n’impose pas de faire figurer, dans le contrat de travail, les heures auxquelles débutent et finissent les journées ou demi-journées de travail. Seule la répartition de la durée du travail en volume doit être indiquée. Dans ce cas, il est conseillé de préciser dans le contrat les modalités de communication des horaires au salarié.

    Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

    Merci de me contacter via le formulaire de contact, ou directement au 04 67 45 90 90.

    Me Gabriel SEIGNALET

 

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