Licenciement économique: Quels emplois l'employeur doit-il rechercher?

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Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'employeur est tenu de rechercher un poste qui soit salarié, et surtout qui soit disponible!

Ainsi l'employeur doit proposer au salarié licencie:
 

  • des emplois salariés : l'employeur n'est pas tenu de proposer au salarié des emplois non-salariés (Cass. soc., 31 mars 2009, no 07-44.480). En revanche, il importe peu que l'emploi soit à durée indéterminée ou déterminée ;

 

  • des emplois disponibles: l'employeur doit porter ses recherches sur les seuls postes qui ne sont pas déjà occupés par d'autres salariés, même dans le cadre d'un prêt de main-d'œuvre. Il n'est pas obligé de libérer des emplois, par exemple en proposant une mutation ou une mesure de préretraite aux salariés qui les occupent, pour les proposer aux salariés menacés de licenciement.


De façon plus précise, l'employeur, lorsqu'il fait une offre de reclassement au salarié licencié doit:

 

 

 

 

  • en priorité, des emplois relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou des emplois équivalents assortis d'une rémunération équivalente. Pour déterminer la rémunération, il convient de prendre en compte, outre le salaire de base, tous les avantages et accessoires, payés, directement ou indirectement, en espèces ou en nature, par l'employeur au salarié en raison de son emploi. L'employeur peut proposer au salarié de conserver le même emploi, mais avec un temps de travail réduit.

 

 

 

 

  • à défaut, des emplois de catégorie inférieure à celle de l'emploi occupé par le salarié : même s'ils impliquent une importante perte de rémunération et de niveau hiérarchique. Ce n'est qu'à défaut d'emploi de même catégorie que l'employeur doit rechercher et proposer à l'intéressé des emplois de catégorie inférieure.

 

 

  • des emplois correspondant à la qualification du salarié : l'employeur doit rechercher des postes compatibles avec les capacités professionnelles, l'expérience et la formation du salarié, sans toutefois exclure les postes nécessitant une simple formation d'adaptation. L'employeur, tenu d'adapter le salarié à l'évolution de son emploi, doit en effet fournir au salarié la formation éventuellement nécessaire pour lui permettre d'occuper un emploi disponible . Mais il n'est pas tenu de fournir au salarié une formation initiale qui lui fait complètement défaut, ni par conséquent d'envisager le reclassement du salarié sur un poste qui suppose une formation initiale et une expérience que le salarié ne possède pas. Si un emploi disponible n'a pas été proposé au salarié, il appartient à l'employeur de justifier de l'impossibilité d'y reclasser l'intéressé moyennant une formation permettant son adaptation à cet emploi.

 


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, toute question, ou pour tout rendez vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET.
Via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85

 

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