Licenciement économique et obligation préalable de reclassement

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Conformément à l'article L. 1233-4 du Code du travail, l'employeur ne peut prononcer le licenciement économique d'un salarié qu'à la condition de n'avoir pu reclasser l'intéressé dans l'entreprise ou dans le groupe auquel l'entreprise appartient.

Autrement dit, l'employeur qui envisage de prononcer un licenciement pour motif économique doit préalablement rechercher et proposer au salarié tous les emplois disponibles compatibles avec sa qualification. À défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

 

Aux termes d'une jurisprudence constante, l'obligation de reclassement n'est pas une obligation de résultat, mais une obligation « de moyens renforcée » ou « de résultat atténuée » : l'employeur est tenu de tenter de reclasser le salarié sur tous les postes compatibles avec ses capacités, en effectuant des recherches sérieuses et actives de reclassement.
Ainsi, constitue un manquement de l'employeur à son obligation s'il ne recherche pas loyalement toutes les possibilités de reclassement envisageables ou s'il s'abstient de proposer au salarié une possibilité de reclassement existante.

Néanmoins, il ne peut lui être reproché de n'avoir proposé aucun reclassement au salarié en l'absence de toute possibilité de reclassement (Cass. soc., 21 sept. 2010, no 09-42.102).

A noter queLe manquement à cette obligation est sévèrement sanctionné : il prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. En cas de contestation, il appartient à l'employeur de prouver qu'il a satisfait à son obligation de reclassement, en établissant qu'il a recherché sérieusement des possibilités de reclassement et n'a pu reclasser le salarié, soit en raison de l'absence d'emploi disponible, soit en raison du refus de l'intéressé d'occuper le ou les emplois proposés.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, toute question, ou pour tout rendez vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET.
Via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85

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