Licenciement économique d'un salarié: Quelle indemnité l'employeur doit-il verser?

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Conformément à l'article L/ 1234-9 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement verser une indemnité de licenciement au salarié qui dispose d'une ancienneté de huit mois sauf dispositions conventionnelles plus favorables.

L'employeur doit donc verser au minimum l'indemnité légale de licenciement, qui est la même que celle versée au salarié licencié pour motif personnel. Cette indemnité est exonérée de charges sociales et d'impôt sur le revenu dans certaines limites.

Néanmoins l'indemnité de départ d'un salarié ne se limite pas à la seule indemnité pour licenciement économique et peut se composer d'autres indemnités.

Ainsi sont dues au salariés les indemnités suivantes:
 

Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Conformément à l'article L. 1234-9 du Code du travail, le versement de l'indemnité légale est soumis à une condition d'ancienneté de huit mois, appréciée à la date de notification du licenciement. Pour déterminer si le salarié a bien l'ancienneté requise, il convient de se placer à la date d'envoi de la lettre de licenciement par l'employeur (Cass. soc., 11 janv. 2007, no 04-45.250).
 

Le montant de l'indemnité de licenciement est le suivant:
 

  • un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • un tiers pour les années à partir de 10 ans.

Pour calculer le montant de l'indemnité, la durée du préavis doit être prise en considération.

Quel salaire prendre en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement?
 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le douzième de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (ou la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant la rupture en cas de durée de service inférieure à 12 mois) ou, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, le tiers des trois derniers mois.

Conformément à l'article R. 1234-4 du Code du travail, dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis.

En cas de licenciement prononcé en cours ou à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité de licenciement est celui des trois ou des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail (Cass. soc., 23 mai 2017, no 15-22.223).
 

L'indemnité conventionnelle (prévue par la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel) doit être versée chaque fois qu'elle est plus favorable au salarié que l'indemnité légale (montant plus avantageux, condition d'ancienneté plus souple). Par ailleurs, un accord d'entreprise ou de groupe, un engagement unilatéral ou un usage peuvent prévoir le paiement d'une indemnité de licenciement supérieure à l'indemnité légale ou conventionnelle (prévue par la convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel).

 

Indemnité compensatrice de préavis. — Elle est due si, à la demande de l'employeur, le préavis n'est pas effectué.

 

Elle n'est pas due si le salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle, sauf exceptions :

  • le salarié qui justifie d'au moins deux années d'ancienneté se voit verser par l'employeur, dès la rupture de son contrat de travail, dans le cas où l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du contrat de sécurisation professionnelle est supérieure à trois mois de salaire, la fraction excédant ce montant ;
  • le salarié qui n'a pas deux années d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'il n'avait pas adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail (Conv. CSP 26 janv. 2015, JO 23 avr. 2015, art. 21 ; voir no170-110).

Indemnité compensatrice de congés payés. — Elle est due si le salarié n'a pas épuisé ses droits à congés payés avant de quitter l'entreprise. Si l'employeur demande au salarié de prendre ses congés payés pendant la durée du préavis, celui-ci est rallongé d'autant.
 

Autres indemnités. — Le salarié peut éventuellement bénéficier de toute autre indemnité prévue par le contrat de travail ou la convention collective. Si le salarié est tenu par une obligation de non-concurrence, la rupture du contrat doit également donner lieu au paiement de la contrepartie financière de cette obligation.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Via le formulaire de contact ou au 16 76 26 65 85 (si urgence).
Me Gabriel SEIGNALET

 

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