Licenciement économique: Définition

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Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment :
 

  • à des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.

 

  • Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
    • un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés,
    • deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés,
    • trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins 50 salariés et de moins de 300 salariés,
    • quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus ;
  • à des mutations technologiques ;
  • à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
  • à la cessation d'activité de l'entreprise.

 

La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.

 

Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude (visant par exemple à arguer de difficultés économiques artificielles en utilisant la notion de groupe).
 

 

Ces dispositions sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle individuelle ou collective, résultant de l'une des causes énoncées ci-avant.

Trois conditions sont donc nécessaires pour caractériser un motif économique :

  • l'absence de motif inhérent à la personne du salarié ;
  • une cause économique ;
  • des suppressions ou transformations d'emploi ou une/des modification(s), refusée(s) par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question, ou pour tout rendez-vous ma cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET,

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