Licenciement économique: Convocation à l'entretien préalable au licenciement

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Conformément à l'article L 1233-11 du Code du travail, le licenciement doit être précédé de la convocation à un entretien préalable au licenciement.

Cette convocation doit revêtir les caractères suivants:
 

  • convocation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre ;
  •  
  • mention dans la lettre de l'objet de la convocation et de la possibilité de l'assistance par une personne appartenant à l'entreprise, ainsi qu'en cas d'absence de CSE dans l'entreprise, de l'assistance par un conseiller, choisi par le salarié, sur une liste dressée par le préfet. Lorsque la société qui licencie fait partie d'une UES, dotée d'institutions représentatives, la lettre de convocation doit mentionner la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'UES.

Le délai séparant la convocation de l'entretien préalable est de cinq jours ouvrables.

Je suis à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, question ainsi que pour tout rendez vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET

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