Licenciement économique: Contrat de sécurisation professionnelle. Définition et champs d'application

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Conformément aux articles L. 1233-65 et suivants du Code du travail, les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique doivent proposer aux salariés un contrat de sécurisation professionnelle. La conclusion de ce contrat entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord. Elle permet au salarié de bénéficier d'actions personnalisées de reclassement et d'une allocation spécifique versée par Pôle Emploi. Autrement dit, le contrat de sécurisation professionnelle est un dispositif d'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique.

Définition du contrat de sécurisation professionnelle. Ce dispositif permet au salarié inclus dans un projet de licenciement économique de bénéficier, après la rupture du contrat de travail et, en fonction de ses besoins, de mesures favorisant un reclassement accéléré : bilan de compétences, mesures d'appui social et psychologique, mesures d'orientation, d'accompagnement, VAE (validation des acquis de l'expérience) et/ou de formations. Ces mesures sont mises en œuvre par Pôle Emploi.

Quelles sont les entreprises visées par le contrat de sécurisation professionnelle?
 

  • les entreprises non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement, c'est-à-dire les entreprises de moins de 1 000 salariés qui envisagent de procéder à un ou plusieurs licenciements pour motif économique et qui n'appartiennent pas à un groupe d'au moins 1 000 salariés.
  • les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille.

Quels sont les salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle?

 

 

Les salariés doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

 

 

  • être visés par une mesure de licenciement pour motif économique individuel ou collectif, ce qui inclut les départs négociés ou les départs volontaires ;
  • être aptes physiquement à un emploi. Toutefois, le salarié en arrêt maladie, en incapacité temporaire de travail ou classé en invalidité de deuxième ou de troisième catégorie ou la salariée en congé de maternité peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ;
  • ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ou ne pas avoir atteint l'âge permettant de bénéficier de plein droit d'une retraite liquidée à taux plein et ne pas bénéficier d'une retraite anticipée ;
  • résider en France (territoire métropolitain, DOM, collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint Barthélemy et Saint-Martin). Sont également concernés les salariés détachés, les salariés expatriés et les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, dès lors qu'ils sont employés par des entreprises remplissant la condition de résidence en France.

Peuvent bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, les salariés qui justifient de la durée minimale d'affiliation au régime d'assurance chômage requise pour bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi.
 

Aucune condition d'ancienneté dans l'entreprise n'est requise.

Cependant, pour percevoir l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), le salarié doit disposer d'une ancienneté d'un an minimum. L'ancienneté est appréciée soit à la date de présentation de la lettre de licenciement lorsque celle-ci intervient avant la fin du délai de réflexion de 21 jours, soit au dernier jour du délai de réflexion. Les salariés ayant moins d'une année d'ancienneté ne perçoivent qu'une allocation au plus égale au montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (Conv. CSP 26 janv. 2015, JO 23 avr., art. 15).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour tout question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Via le formulaire de contact ou au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

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