Lettre de convocation à entretien préalable au licenciement pour motif personnel: Les pièges à éviter

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La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit mentionner l'objet de l'entrevue proposée, mais non les motifs du licenciement envisagé (Cass. soc., 4 nov. 1992, no 91-41.189).
 

Le législateur a voulu éviter de formaliser à l'excès la procédure préalable au licenciement et de « figer » au départ le dialogue. Une notification des motifs dans la phase préalable de conciliation ne pouvait être, au dire du gouvernement, que contraire à l'intérêt même du salarié (JO AN CR 30 mai 1973, p. 1614).

Mais l'objet mentionné doit bien être, sans équivoque, le licenciement envisagé pour permettre au salarié d'y réfléchir et de recourir éventuellement à l'assistance autorisée d'un tiers. La convocation à un entretien « aux fins de discussion et mise au point » ne satisfait pas à la loi. Il en est de même d'une convocation à un entretien « préalable à une sanction disciplinaire », le salarié devant être informé dans la lettre de convocation de l'éventualité d'un licenciement.
 

La lettre ne doit pas faire apparaître le licenciement comme déjà acquis. Un arrêt a toutefois refusé d'attacher une portée définitive à une maladresse de rédaction, dès lors qu'au-delà des apparences il était établi que le licenciement n'avait été décidé qu'après l'entretien (Cass. soc., 5 oct. 1977, no 76-40.670).
 

La lettre doit préciser la date, l'heure et le lieu de l'entretien (voir no2608). L'omission de l'indication du lieu de l'entretien préalable dans la lettre de convocation constitue une irrégularité de procédure entraînant un préjudice pour le salarié que l'employeur doit réparer et que les juges doivent évaluer (Cass. soc., 13 mai 2009, no 07-44.245).
 

La lettre doit préciser aussi qu'il peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, ou s'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise (condition nécessaire : Cass. soc., 7 janv. 1998, no 95-44.237), qu'il peut choisir de se faire assister par un conseiller extérieur de son choix inscrit sur une liste dressée par le préfet. Il en résulte que le salarié peut toujours se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, même en l'absence de représentants du personnel.

En ne mentionnant que les possibilités de représentation extérieure, l'employeur ne satisfait pas à cette obligation légale (Cass. soc., 6 févr. 2001, no 98-43.597 ; voir no2609). Il en va de même lorsque la lettre de convocation ouvre une option entre l'assistance par un salarié de l'entreprise et celle par une personne extérieure, option non légalement prévue en présence de représentants du personnel dans l'entreprise (Cass. soc., 19 nov. 2008, no 07-43.191).

 

La lettre de convocation à l'entretien préalable doit préciser l'adresse des services où la liste des conseillers est mise à la disposition des salariés (en cas d'absence de représentant du personnel dans l'entreprise), c'est-à-dire l'adresse de la section d'inspection du travail compétente pour l'établissement et l'adresse de la mairie du lieu du domicile du salarié ou de l'établissement si le salarié habite dans un autre département (voir no2609). L'adresse doit être précise. La mention « la mairie de son lieu de domicile » est jugée suffisante, alors même que le salarié demeure dans un petit village (Cass. soc., 3 déc. 2008, no 07-42.548).
 

La Cour de cassation considère que ces deux adresses doivent figurer dans la lettre de convocation. L'omission de l'une d'entre elles constitue donc une irrégularité de procédure.

 

La lettre de convocation se limitant à mentionner « la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix faisant partie de l'entreprise ou inscrite sur la liste départementale préétablie » ne remplit pas non plus cette condition. Dès lors, les règles d'assistance des salariés ne sont pas respectées (Cass. soc., 20 juin 2000, no 98-41.386 ; voir no2609). Il en est de même d'une lettre se bornant à mentionner que la liste est établie par le préfet du département (Cass. soc., 25 juin 2002, no 00-44.955, rectif. Cass. soc., 10 juill. 2002, no 00-44.955).
 

La lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement doit mentionner les modalités d'assistance du salarié applicables en fonction de la situation de l'entreprise. Lorsque cette dernière appartient à une UES, la lettre de convocation doit mentionner la faculté offerte au salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel d'une entité de l'UES (Cass. soc., 8 juin 2011, no 10-14.650). À défaut, la procédure de licenciement est irrégulière.

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Me Gabriel SEIGNALET

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