Les motifs et les conséquences de la requalification du CDD en CDI.

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En cas de requalification du CDD en CDI, le salarié a droit à différentes indemnités et notamment:
 

  1. L'indemnité de requalification du CDD en CDI

Conformément à l'article L. 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un CDD en CDI, introduite par un salarié, il doit d'office condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Néanmoins, la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme .

En effet, la Haute juridiction estime que seule la demande en requalification qui s'appuie sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l'ont suivi permet d'obtenir une indemnité de requalification. Tel n'est pas le cas dans cette hypothèse.
 

L'octroi de cette indemnité n'est pas subordonné à la mise en œuvre préalable de la procédure de saisine directe du bureau de jugement. Dès lors que la cour d'appel avait requalifié les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, elle ne pouvait pas débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du Code du travail au motif qu'il avait saisi au préalable le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes.

 


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
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Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

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