Les modalités d'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement

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Conformément à l'article L. 1232-2 du Code du travail, la convocation doit être faite (soit par lettre recommandée) soit par lettre remise en main propre contre décharge.
 

Dans la mesure où le salarié peut toujours refuser de contresigner la lettre remise directement par l'employeur, il est préférable d'utiliser la modalité de l'envoi en recommandé.
 

L'article L. 1232-2 précité n'impose que le recommandé classique, néanmoins au vu de la jurisprudence  l'employeur choisissant le recommandé devra le faire avec demande d'avis de réception. Cela permettra de prévenir toute contestation sur la date de réception de la convocation.
 

Le respect de ces formalités présente un caractère substantiel ; une convocation effectuée au mépris des délais et oralement est irrégulière.
 

Ainsi, la Cour de cassation semblait particulièrement attachée au strict respect des deux modes d'acheminement prévus dans l'article L. 1232-2 du Code du travail précité et n'admettait ni des témoignages attestant de la remise en main propre de la convocation à défaut de décharge du destinataire, ni l'envoi d'une télécopie.
 

Néanmoins, en cas de grève des postes, ou dans l'hypothèse où le salarié refuserait de prendre connaissance de la lettre remise directement par l'employeur, voire dans d'autres circonstances la convocation pourra être valablement faite par voie d'huissier. Ainsi, la Haute Juridiction assouplissant sa position vient préciser que la remise par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité de la procédure de licenciement.

 

La convocation doit être envoyée à l'adresse du salarié : celle que celui-ci a donnée à l'employeur.

L'employeur a rempli son obligation et peut poursuivre la procédure si la lettre lui revient alors que le salarié ne l'a pas acceptée.

Il en va de même si celui-ci a été dans l'impossibilité de la retirer ou s'il n'habite plus à l'adresse qu'il a indiquée à l'employeur.
 

Le destinataire (salarié) peut refuser le courrier ou ne pas réagir. Dans ce cas, La Poste doit mettre à disposition de l'employeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de 15 jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. Ce document comporte les mêmes informations que le « récépissé » du dépôt ainsi que, le cas échéant, la date et l'heure du refus.

Le prestataire doit conserver cette preuve pendant au moins un an. L'employeur a accès à toutes ces informations pendant un an.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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