Les mentions obligatoires du contrat de mandat pour la rémunération de l'agent immobilier

Le mandat doit préciser si la rémunération est à la charge exclusive de l'une des parties à l'opération (le défaut de cette mention interdit à l'agent immobilier de réclamer cette commission et la mention « commission comprise » est insuffisante, Cass. 1re civ., 13 mars 2007, no 05-12.270, Bull. civ. I, no 101, Dict. perm. Gestion immobilière 2007, Bull. 390, p. 1446) ou si elle est partagée. Dans ce dernier cas, les conditions et modalités de ce partage doivent être indiquées ainsi que dans la convention des parties (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 73, al. 2).

 

Notons que dans le cadre d'une entremise en matière de bail d'habitation, la rémunération de l'agent immobilier doit obligatoirement être mise à la charge de chacune des parties à concurrence de moitié indivise chacune (L. no 89-462, 6 juill. 1989, art. 5, JO 8 juill.).

Voir aussi : Cass. 1re civ., 14 janv. 1984, no 83-12.556, Bull. civ. I, no 198 ; Cass. 1re civ., 7 juill. 1992, no 89-16.693, JCP N 1993, II, p. 173, qui précisent que si la commission n'est stipulée qu'à la charge du mandant, elle doit obligatoirement être indiquée dans le mandat, mais n'a pas à être obligatoirement indiquée dans la convention des parties (voir cependant à l'opposé : Cass. 1re civ., 27 mai 1997, no 95-13.608, Bull. civ. I, no 168, JCP N 1997, p. 1353, Rev. huissiers 1997, p. 1252, portant, toutefois, sur une espèce où l'engagement des parties était censé être une simple promesse d'achat recueillie par l'intermédiaire n'ayant pas de pouvoir d'engager le vendeur). L'obligation de faire figurer le numéro de mandat concerne aussi bien l'exemplaire conservé par l'agence que celui du mandant. À défaut, la commission peut être contestée (Cass. 1re civ., 26 nov. 1996, no 93-19.917, Gaz. Pal. 5-9 sept. 1997, p. 5, Ann. loyers 1997, p. 1501).

Le mandat doit, bien évidemment, préciser le montant de la rémunération (ou les conditions de sa détermination) ; à défaut, il est nul quand bien même le mandant aurait signé ultérieurement un bon de commission précisant le montant de cette rémunération (Cass. 1re civ., 9 nov. 1999, no 97-11.898, LPA 1999, no 260, p. 5, D. 1999, I.R., p. 261). Il en est ainsi d'un mandat faisant référence au « tarif de l'agence » (Cass. 1re civ., 25 juin 2002, no 00-12.061, AJDI 2003, p. 370).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !