Les éléments de salaire non pris en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés (partie 2)

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Dans le cadre du calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, doivent être exclues les sommes qui n'ont pas le caractère de salaire ou qui ne sont pas la contrepartie directe ou indirecte de l'activité du salarié, c'est-à-dire :

  • les indemnités d'expatriation.
  • les compléments de salaire versés par l'employeur ou les indemnités de la Sécurité sociale accordés pour une absence non assimilée à du travail effectif ;
  • la participation et l'intéressement qui, juridiquement, ne sont pas des salaires ;
  • les sommes versées par le CSE ou le conseil d'entreprise ;
  • les primes qui ne rétribuent pas le travail du salarié.
  • les primes qui ont pour objet de compenser une dépense supplémentaire exposée pour le travail, par exemple l'indemnité de repas allouée au personnel ouvrier des Transports routiers lorsqu'il est obligé de prendre son repas hors de son lieu de travail.
  • les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts ; ainsi, pour l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures supplémentaires effectuées.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90 ou au 06 76 26 65 85 (si urgence),

Me Gabriel SEIGNALET.

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