Les différentes règles relatives à la publicité des agents immobiliers

a) Mentions

Toute publicité effectuée par un agent immobilier et relative à ses activités doit mentionner, quel que soit le support utilisé, le montant toutes taxes comprises de ses honoraires exprimé, pour ce qui concerne les opérations de vente, en pourcentage du prix, lorsqu'ils sont à la charge du locataire ou de l'acquéreur (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-1, JO 4 janv., mod. par L. no 2014-366, 24 mars 2014, JO 26 mars).

Les publicités relatives à des opérations d'entremises proposées par une personne habilitée et non salariée, doivent mentionner que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial. Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle l'agent commercial participe (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 6-2, mod. par L. no 2014-366, 24 mars 2014).

 

b) Publicité par enseigne et pré-enseigne

La publicité par affichage, enseigne et préenseigne est réglementée, notamment, par la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 (JO 30 déc.), ses décrets d'application ainsi que par la loi no 95-101 du 2 février 1995 (JO 3 févr.), désormais codifiés au sein du Code de l'environnement. L'agent immobilier, dans le cadre de ses missions, reste soumis aux prescriptions desdits textes pour les publicités, enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (Rép. min. à QE no 59340, JOAN Q. 19 juill. 2005, p. 7101).

Sur ce point, voir Le Lamy Droit économique.

 

c) Annonces en matière de lots de copropriété

La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « ALUR », réglemente les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété. Elles doivent mentionner :

  • 1) le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
  • 2) le nombre de lots ;
  • 3) le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 (JO 11 juill.).

Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures liées aux copropriétés en difficultés (CCH, art. L 721-1).

 

d) Annonces en matière de certains produits de défiscalisation

Selon les dispositions de l'article L 122-23 du Code de la consommation (L. no 2016-1691, 9 déc. 2016, JO 10 déc.), toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 tervicies (dispositif Malraux), 199 sexvicies (dispositif Bouvard) et 199 novovicies (investissement locatif intermédiaire) du Code général des impôts doit :

  • permettre raisonnablement de comprendre les risques afférents à l'investissement ;
  • comporter une mention indiquant que le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales, qui doit :
    • figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques de l'investissement,
    • s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 euros.

De même en matière d'investissements en résidences de tourisme, les publicités doivent respecter les prescriptions de l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme (Arr. 23 déc. 2009, NOR : ECEI0929483A, JO 27 déc.).

Les documents de commercialisation mentionnés aux articles L 321-3 et L 321-4 du Code du tourisme doivent :

  • indiquer que le bail liant le propriétaire et l'exploitant est un bail de nature commerciale soumis, à ce titre, aux dispositions des articles L 145-1 à L 145-60 du Code de commerce. Ils doivent en outre préciser les caractéristiques principales du bail ;
  • comporter la mention suivante relative à l'indemnité d'éviction mentionnée à l'article L 145-14 du Code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail conclu avec l'exploitant de la résidence de tourisme. Toutefois, il devra dans ce cas, sauf exceptions prévues aux articles L 145-17 et suivants du Code de commerce, payer à l'exploitant une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fixées au deuxième alinéa de l'article L 145-14 susvisé » ;
  • comporter les informations suivantes, concernant :
    • le promoteur : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital social de la société, expérience professionnelle dans le domaine des résidences de tourisme, engagements vis-à-vis de l'exploitant,
    • l'exploitant : nom, adresse, numéro d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés, montant du capital de la société, nombre de résidences gérées, engagements vis-à-vis de l'acquéreur,
    • les avantages, notamment fiscaux et financiers, de l'investissement en résidence de tourisme et les conditions pour en bénéficier, notamment l'obligation impérative de classement de l'établissement en tant que résidence de tourisme,
    • les différents statuts possibles de l'acquéreur-investisseur,
    • le projet de réalisation présenté : situation géographique précise de la résidence de tourisme, modes de desserte, normes de constructions, modalités de gestion de l'ensemble immobilier (état de la copropriété, montant des charges), contraintes liées à l'agencement et à l'équipement des parties privatives.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement par mail au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

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