Les conditions légales du renouvellement du contrat de travail à durée déterminée (terme précis)

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Seuls les contrats de travail conclus de date à date peuvent en principe être renouvelés. Le nombre maximal de renouvellement d'un CDD ou d'un contrat de mission avec le même salarié est fixé par accord de branche étendu ou, à défaut, par les dispositions légales supplétives. Autrement dit, la méconnaissance des dispositions relatives au renouvellement de CDD ou de contrats de travail temporaire expose l'employeur à la requalification de ces contrats de travail en CDI.



 

A savoir— Les branches peuvent fixer le nombre maximal de renouvellements possibles d'un CDD ou d'un contrat de mission . Un nombre de renouvellements différent de celui prévu par les dispositions légales supplétives (supérieur ou inférieur) peut ainsi être fixé par convention ou accord de branche étendu.
 

Néanmoins et conformément aux articles L. 1243-13 et L. 1251-35 du Code du travail, le nombre maximal de renouvellements prévu par l'accord de branche étendu ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
 

Ainsi, en l'absence d'accord de branche étendu, le CDD  comportant un terme précis peuvent être renouvelés deux fois.

La durée du ou des renouvellements, ajoutée à la durée initiale, ne doit pas excéder la durée maximale autorisée par l'accord collectif de branche étendu ou, en l'absence d'accord, par les dispositions supplétives applicables pour le type de contrat de travail conclu
 

Que se p'asse t-il si une clause de renouvellement est prévu dans le contrat de travail?
 

Conformément aux article L. 1243-13 et L. 1251-35 du Code dutravailLes conditions du renouvellement peuvent être stipulées dans le contrat de travail, dans une clause de renouvellement. Toutefois, même en présence d'une telle clause, l'accord de l'employeur et du salarié reste nécessaire.
 

En cas de non renouvellement du contrat de travail du fait de l'employeur, celui-ci est dans l'obligation de motiver son refus.
 

A l'inverse, en l'absence de clause de renouvellement, ou si la clause de renouvellement prévue au contrat de travail ne fixe pas les modalités concrètes de celui-ci, il est également possible d'organiser le renouvellement par le biais d'un avenant au contrat de travail.

L'avenant doit néanmoins être soumis au salarié avant le terme initialement prévu et il doit impérativement être signé par le salarié au plus tard le dernier jour du contrat de travail initial (Cass. soc., 13 juill. 2005, no 03-44.927). À défaut, le salarié peut obtenir la requalification du CDD en CDI (Cass. soc., 28 nov. 2012, no 11-18.526).



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Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement sur ma ligne au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me Gabriel SEIGNALET

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