Les conditions de rupture de la période d'essai

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Conformément à l'article L. 1231-1 du Code du travail, l'employeur comme le salarié peuvent mettre un terme à la période d'essai sans formalités : la rupture peut être verbale et non motivée. Autrement dit, sous réserve que la rupture ait été notifiée en temps utile, le salarié ne bénéficie pas des règles protectrices du licenciement.
 

  • Principe de liberté de rupture de la période d'essai

La rupture du contrat pendant la période d'essai n'est pas un licenciement. En conséquence, sauf disposition contraire de la convention collective ou du contrat :

  • il peut être mis fin à la période d'essai à tout moment sans avoir à respecter une quelconque procédure. En pratique, il est préférable, pour des questions de preuve, de notifier la rupture soit par lettre recommandée avec AR, soit par lettre remise en main propre dont un double signé avec mention de la date de remise ;
  • l'employeur n'a pas à justifier du motif de la décision.

ATTENTION: Il est possible que la convention collective prévoit un formalisme bien spécifique. Il convient de bien s'y référer!
Ainsi, un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour n'avoir pas respecté ce formalisme à la lettre telle que prévue par la convention collective (Cass. Soc. 17 Octo 2007).

 

  • Exception à la liberté de rupture de l'employeur de la période d'essai


La possibilité pour l'employeur de rompre librement la période d'essai connait ses limites. Ainsi la rupture de la période d'essai est possible à condition :

 

 

  • que l'employeur lui laisse un minimum de temps pour démontrer ses qualités ; une rupture trop rapide pourrait être jugée abusive et donner lieu à dommages-intérêts.
  • qu'elle ne soit pas détournée de sa finalité, ce qui serait le cas, par exemple si elle avait servi à pourvoir un poste provisoire.
  • que le motif de la rupture soit inhérent à la personne du salarié ; ainsi, a été jugée abusive la rupture de période d'essai d'un saisonnier après la décision de l'employeur de fermer son hôtel en raison de l'absence de neige et de clients.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact, ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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