Le contrôle par le Conseil de prud'hommes de la sanction disciplinaire

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Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'un recours visant à contester une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, il peut l'annuler, conformément à l'article L. 1333-1 du Code du travail si elle apparaît irrégulière dans la forme, injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ou si elle est prononcée en violation d'une des libertés individuelles du salarié.
 

Cette décision relève des voies communes de recours.
 

Il importe de préciser que le contrôle judiciaire s'applique à toutes les sanctions, même à celles qui ne donnent pas lieu à la mise en œuvre de la procédure disciplinaire. Ainsi, la Cour de cassation considère-t-elle que ce contrôle doit s'exercer sur l'avertissement, y compris lorsqu'il s'agit de la sanction la plus faible prévue par le règlement intérieur.


En ce qui concerne le licenciement disciplinaire, considéré comme étant une sanction peu ordinaire, il conviendra d'appliquer un régime spécifique (celui relatif au licenciement de droit commun). Ainsi, Lorsque la sanction consiste dans le licenciement, le droit du licenciement prévaut, en effet, sur le droit disciplinaire.

Le conseil de prud'hommes aura à apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse et sanctionnera, le cas échéant, par l'octroi de dommages-intérêts, l'illégitimité du licenciement : il ne peut annuler le licenciement (Cass. soc., 9 avr. 2002, no 94-43.461), à moins bien entendu qu'il s'agisse d'un licenciement fondé sur un motif discriminatoire et dont la nullité est prévue expressément par le Code du travail.

En quelques points, voici les principaux pouvoirs et devoirs du Conseil de prud'hommes en matière de sanction disciplinaire:
 

  • Contrôle de la réalité des faits et de leur caractère fautif

Le juge du fond a pleine compétence pour examiner la réalité des faits reprochés au salarié. À cet effet, il examine tous les éléments de preuve fournis par les parties au soutien de leurs prétentions. Néanmoins, le juge n'a pas à s'expliquer sur les éléments qu'il retient ou écarte.
 

 

  • b) Contrôle de la licéité de la sanction

Ce contrôle porte sur le caractère licite de la sanction. Ainsi, le juge peut-il être appelé à apprécier s'il s'agit, ou non, d'une sanction pécuniaire prohibée par la loi, ou encore si la sanction concerne des faits déjà sanctionnés.

 

  •  Contrôle de la proportionnalité de la sanction

Le contrôle de la proportionnalité de la sanction ne confère pas au conseil de prud'hommes un pouvoir de substitution ; il ne peut remplacer la sanction initiale jugée disproportionnée par une sanction inférieure : le juge a simplement pour mission de vérifier que la sanction n'est pas disproportionnée à la faute. La nullité de la sanction doit être prononcée en cas de disproportion.

 

  • Contrôle de la régularité de la procédure

Le contrôle de la régularité de la procédure suivie laisse au juge le pouvoir d'apprécier l'incidence de l'irrégularité. Contrairement au licenciement, l'irrégularité formelle peut justifier l'annulation de la sanction.

Concrètement, toute sanction disciplinaire qui ne respecte pas le formalise légal encours la nullité sauf s'il s'agit d'un licenciement.
 

L'annulation par le juge d'une sanction irrégulière peut s'exercer non seulement en cas d'inobservation des règles légales de procédure disciplinaire mais aussi dans l'hypothèse où auraient été méconnues des règles prévues par une procédure conventionnelle ou statutaire comportant pour les salariés faisant l'objet de poursuites disciplinaires des garanties supérieures ou des avantages supplémentaires à ceux prévus par la loi.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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