La procédure accélérée au fond devant le Conseil de prud'hommes

Depuis le 1er janvier 2020, le juge du fond peut être saisi dans le cadre d'une procédure accélérée dite « procédure accélérée au fond » qui remplace la procédure en la forme des référés.

Cette procédure accélérée au fond peut être introduite tant devant le Tribunal judiciaire que devant le Conseil de prud'hommes.

 

Le Conseil de prud'hommes est directement saisi dans le cadre d'une procédure accélérée au fond dans les cas suivants :

Le Conseil est saisi par voie d'assignation ou de requête.

L'audience est fixée aux jours et heures habituels des référés, dans les conditions prévues à l'article R. 1455-12 du Code du travail.

La décision qui sera rendue est exécutoire à titre provisoire sauf si le conseil de prud'hommes en décide autrement dans les matières suivantes (C. trav., art. R. 1454-28) :

  • jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;
  • jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;
  • jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2º de l'article R. 1454-14 du Code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire.

Lorsque le conseil de prud'hommes statuant selon la procédure accélérée au fond est saisi à tort, l'affaire peut, en cas d'urgence, être renvoyée, avec l'accord de toutes les parties, devant le bureau de jugement : il est alors procédé immédiatement à l'audience à une tentative de conciliation non publique.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter directement via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

 

 

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