Jurisprudence: Le versement d'une prime ne peut venir en compensation du rappel du paiement des Heures supplémentaires

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Les faits

Un conducteur de camions réclame un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires dont l'existence était établie.

Les demandes et argumentations

Son employeur s'y refuse, expliquant avoir déjà payé ces temps de travail sous forme de primes de rendement. Faire droit à la demande du salarié reviendrait donc, d'après lui, à le rémunérer deux fois pour une même prestation. La Cour d'appel de Dijon adopte la même position.

Dans son pourvoi en cassation, le salarié réplique que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur.

La décision, son analyse et sa portée

La décision d'appel a été cassée, car, « en statuant ainsi, alors que le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d'une part, doivent s'exécuter dans le cadre d'un contingent annuel et, d'autre part, ouvrent droit à un repos compensateur, la cour d'appel a violé [l'article L. 3121-22 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi no 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code] ». La Haute Juridiction judiciaire souligne que, « selon ce texte, toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent ».

Cet arrêt se fonde sur des jurisprudences déjà rendues dans les mêmes termes, sur lesquelles s'appuyait le salarié.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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