Interdiction du travail dissimulé: Pour qui? Pour quoi?

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Conformément à l'article L 8221-3 du Code du travail, le champ d'application du travail dissimulé par dissimulation d'activité est encadré.

 

Le champ d'application de l'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est très large, les textes visant « tout employeur » (dont on peut déduire qu'il s'agira de tout employeur soumis aux règles du Code du travail). Mais certains travaux sont exclus expressément du champ d'application de l'interdiction.

 

a) Activités visées par l'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité

Sont concernées les activités artisanales, commerciales, industrielles, agricoles (agriculture et forestage), la pêche fluviale et maritime et les cultures marines, et toutes les prestations de services, qu'elles soient le fait de professions libérales, d'agents d'assurance ou d'agents commerciaux, de travailleurs indépendants, de sociétés, d'associations ou de toute autre personne morale.

 

b) Nécessité d'un but lucratif
 

L'interdiction vise ces activités si elles sont exercées à but lucratif et professionnel. Ceci est une question de fait, et il ne suffit pas de revêtir ces activités d'une forme juridique non lucrative (association par exemple) pour échapper aux poursuites, les services de contrôle et les tribunaux répressifs s'attachant à rétablir la réalité du but lucratif derrière les apparences (Cass. crim., 25 juin 1991, no 89-83.369).
 

Lorsque l'activité ne poursuit pas un but lucratif mais constitue une aide amicale et temporaire, accordée à une personne dans le besoin, l'infraction de travail dissimulé n'est pas retenue (Cass. crim., 11 mai 1999, no 97-84.523).
 

Ce caractère n'est présumé que dans les cas limitativement énumérés (C. trav., art. L. 8221-4) : le recours à la publicité sous une forme quelconque en vue de la recherche de clientèle, la fréquence ou l'importance des activités, ou, lorsqu'il s'agit d'activités artisanales, l'utilisation de matériel ou d'outillage professionnel, ou encore l'absence de facturation ou son caractère frauduleux, font présumer le caractère lucratif. Les services de contrôle ont seulement à constater l'existence matérielle de ces éléments (par exemple la publicité). La présomption a pour effet de mettre la preuve du caractère non lucratif de l'activité à la charge de la personne soupçonnée de travail dissimulé.

 

c) Activités exclues

Sont exclus les travaux d'urgence exécutés pour prévenir des accidents ou organiser des mesures de sauvetage (C. trav., art. L. 8221-2).
 

Sont également exclues, parce qu'elles ne présentent pas de caractère lucratif, les activités réellement bénévoles et d'entraide. Ainsi, il a été jugé que le recours à plusieurs personnes au sein d'une ferme auberge exclut toute idée de bénévolat dans la mesure où ces interventions, de par leur nature à la fois différente et complémentaire, ont constitué un mode régulier de fonctionnement de l'exploitation (Cass. crim., 26 oct. 2004, no 03-87.916).

 

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, question ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Me Gabriel SEIGNALET

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