Harcèlement sexuel et discimination en Droit du travail: Les règles applicables

S'inspirant à nouveau du droit communautaire, le harcèlement sexuel devient un motif de discrimination sanctionné par le Code pénal. Selon la circulaire du 7 août 2012, il s'agit là d'un apport essentiel de la nouvelle loi car jusqu'à alors ces faits n'étaient réprimés par le Code du travail dans sa rédaction antérieure que s'il s'agissait de discriminations commises dans le cadre des relations du travail.

Ainsi selon le nouvel article 225-1-1 du Code pénal ; « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel (...) ou témoigné de tels faits ».

Selon la circulaire précitée, les discriminations faisant suite à un harcèlement sont constituées même si les faits de harcèlement n'ont pas été répétés (exemple donné par la circulaire : une personne fait l'objet de la part de son employeur d'un propos à connotation sexuelle portant atteinte à sa dignité, même non répété et est licencié pour avoir protesté à la suite du comportement sexiste = discrimination constituée).

Il convient de noter que le délit de discrimination ne suppose pas nécessairement la commission préalable d'un délit de harcèlement sexuel.

Les actes discriminatoires sanctionnés sont ceux commis par des particuliers ou des agents publics prévus par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal.

En ce qui concerne les actes commis par des particuliers susceptibles d'être punis, il s'agit de ceux limitativement énumérés à l'article 225-2 du Code pénal. Il s'agit ainsi des discriminations consistant :

  • à refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
  • à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
  • à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
  • à subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 (discrimination) ou prévue à l'article 225-1-1 (discrimination liée à un harcèlement sexuel) ;
  • à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

Ces faits sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Et lorsque la discrimination consiste dans le refus d'un bien ou d'un service commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, la sanction encourue est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

En ce qui concerne les actes commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, il s'agit, comme pour les discriminations d'ordre général, des discriminations consistant (C. pén., art. 225-2 modifié) :

  • à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi, comme par exemple l'octroi d'une prestation sociale ;
  • à entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

Ces faits sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

La loi du 6 août 2012 a également réécrit l'article L. 1155-2 du Code du travail qui permet de sanctionner pénalement de façon spécifique les discriminations intervenant dans le cadre des relations de travail à la suite d'un harcèlement sexuel. Ainsi, aux termes de l'article L. 1152-2 du Code du travail, modifié, ces faits de discrimination sont punis d'un an d'emprisonnement et de 3 750 €. Une peine complémentaire d'affichage peut être décidée.

À noter que certaines discriminations intervenant dans le cadre du travail à la suite d'un harcèlement sexuel tel que le licenciement sont déjà sanctionnées par le Code pénal. Dans une telle hypothèse, c'est la qualification la plus sévèrement sanctionnée, celle du Code pénal, qui doit être retenue.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la Cour

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !