Fin du contrat de travail et complémentaire santé

Se pose également la question du maintien du bénéfice du principe de la couverture sociale par-delà la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire pour les risques survenus postérieurement à celle-ci, sachant que cette portabilité peut trouver son origine dans une convention ou dans la loi.

a) Portabilité issue de l'article 4 de la loi Evin

Outre l'existence d'une éventuelle clause relative à la portabilité dans l'accord collectif de protection sociale complémentaire lui-même, l'article 4 de la loi Evin (L. no 89-1009, 31 déc. 1989) organise la possibilité d'un maintien de la complémentaire santé et du régime de prévoyance pour les salariés prenant leur retraite ainsi que tous ceux titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente d'incapacité ou d'invalidité selon un dispositif spécial. Selon ce texte, « lorsque des salariés sont garantis collectivement (…) en vue d'obtenir le remboursement ou l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le contrat ou la convention doit prévoir, sans condition de période probatoire ni d'examen ou de questionnaire médicaux, les modalités et les conditions tarifaires des nouveaux contrats ou conventions par lesquels l'organisme maintient cette couverture :

1o Au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement, sans condition de durée, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ;

2o Au profit des personnes garanties du chef de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant le décès ».

Là encore, il n'est pas rare qu'une telle obligation légale soit précisée ou rappelée dans l'accord collectif de protection sociale complémentaire lui-même, ce qui est une façon utile d'attirer l'attention non seulement sur les droits des salariés en la matière, mais aussi sur les obligations patronales.

Mais l'article 11 de l'ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, tel que modifié par avenant no 3 du 18 mai 2009, a imaginé une forme d'extension du champ de la PSC au bénéfice des personnes venant à perdre leur travail, donnant ainsi naissance à une nouvelle forme de « portabilité ». Il est vrai qu'il était particulièrement regrettable que, compte tenu du caractère nécessairement professionnel des régimes de PSC, les salariés, en sus de perdre leur travail, se trouvent privés du bénéfice de leur prévoyance et de leur couverture complémentaire santé. Cependant, le financement d'un tel maintien de couverture sociale reposait sur un processus financier supporté par les bénéficiaires eux-mêmes. Aussi, depuis l'extension de l'accord de 2008, il était demandé aux futurs chômeurs d'opter pour le maintien, à des conditions financières avantageuses et pendant un délai pouvant aller jusqu'à neuf mois, de la couverture santé et de prévoyance de l'entreprise.

b) Portabilité issue de la loi du 14 juin 2013

Avec l'ANI du 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont souhaité aller plus loin et améliorer l'effectivité de cette « portabilité » au bénéfice des demandeurs d'emploi. Pour ce faire, les signataires ont convenu de mutualiser son financement, au niveau des branches professionnelles et des entreprises, de sorte que le demandeur d'emploi puisse bénéficier « gratuitement » de la portabilité ainsi « généralisée ». C'est en ce sens que le nouvel article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi, impose aux employeurs le maintien à terme de la couverture sociale en faveur des anciens salariés bénéficiaires d'allocations de l'assurance chômage. Le même dispositif est octroyé « dans les mêmes conditions aux ayants droit du salarié qui bénéficient effectivement des garanties (…) à la date de la cessation du contrat de travail » (CSS, art. L. 911-8 ; voir sur les difficultés d'application en cas de jugement d'ouverture de liquidation judiciaire, CA Paris, 14 nov. 2016, RG no 16/08749 ; Rappr. CSS, art. L. 932-10).

Dès lors, il faut être particulièrement attentif à l'articulation des droits issus de l'article 4 de la loi Evin, dont le caractère d'ordre public est avéré (en ce sens, Cass. 2e civ., 7 févr. 2008, no 06-15.006, ), mais dont les termes financiers sont moins généreux, avec ceux de la « portabilité » rénovée par la loi du 14 juin 2013… sans doute faut-il imaginer une réforme prochaine du texte de l'article 4.

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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