Faute inexcusable de l'employeur lorsque les mesures de sécurités prises par l'entreprises sont inefficaces

C’est à tort qu’une cour d’appel a jugé que l’employeur n’avait pas commis de faute inexcusable alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection utilisées.

 

Après avoir travaillé pendant plus de 30 ans pour les Houillères du Bassin de Lorraine, devenues Charbonnages de France – établissement public aujourd’hui dissout ‑ un salarié se voit reconnaitre une maladie professionnelle : la silicose.
 
Il intente une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur. À cet effet, il soutient qu’il était imposé, par différents décrets, de prendre des mesures pour protéger les ouvriers contre les poussières dont l'inhalation est dangereuse. Or, selon lui, son ancien employeur n’avait pas pris les mesures nécessaires pour le préserver, alors qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés ses salariés, cette situation démontrant une faute inexcusable.
 
En appel, il lui est répondu que des témoins ayant travaillé dans ce contexte font uniquement état d'un environnement poussiéreux du fait d'un manque d'arrosage d'eau, sans aucune description des moyens de protection existants, de sorte que la cour n’était pas en mesure d'apprécier la faute de l'employeur dans la mise en place des mesures qu’il lui revenait de prendre.
 
Cette décision a été censurée, car « en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations une inefficacité des mesures de protection mises en œuvre par l’employeur, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé [les articles L. 452‑1 du Code de la sécurité sociale et L. 4121‑1 et L. 4121‑2 du Code du travail] ».
 
Les juges de la cour d’appel chargée du litige avaient en effet considéré que l'examen des éléments versés aux débats permettaient de déduire l'existence de mesures de protection collective (arrosage et humidification des poussières) et individuelle (port du masque) sans toutefois que soient établies leur efficacité ou leur caractère suffisant.
 
L’affaire va être rejugée par la Cour d'appel de Nancy, un Agent judiciaire de l'État venant aux droits de Charbonnages de France.
Il est à noter que cette entité avait déjà été condamnée pour faute inexcusable en raison de l’absence de mesures permettant de protéger des mécaniciens des risques résultant de l'inhalation de poussières d'amiante (Cass. 2ème civ., 20 juin 2013, n° 12‑21.970).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier

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