Employeur: Comment rompre la période d'essai d'un salarié (Partie 1)

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Dans un premier temps, il convient pour l'employeur d'examiner avec attention la situation de chaque salarié concerné.

Il s'agit ici de s'assurer que la décision de rupture est sur le fond inattaquable, de vérifier si la situation du salarié implique la mise en œuvre d'une procédure particulière et enfin de déterminer jusqu'à quelle date peut être prise la décision.

 

  • Sur les motifs de la rupture

Nous avons vu que, même si l'employeur n'a pas en principe à rendre de comptes sur les motifs de la rupture, ceux-ci doivent être en rapport avec les capacités professionnelles du salarié et son aptitude à assumer les fonctions du poste qui lui est dévolu.
 

Il importe donc d'organiser un entretien avec le supérieur hiérarchique direct de l'intéressé afin de creuser les raisons pour lesquelles l'essai n'est pas, selon lui, concluant.
 

Cette phase d'audit va permettre de lever l'hypothèque d'une rupture abusive ou d'une discrimination illicite. Elle sera facilitée si, comme nous le conseillons, un rapport d'étape de la période d'essai a été effectué.

Par ailleurs, si une faute disciplinaire est manifestement à l'origine de la décision de rupture, il y aura lieu d'appliquer les garanties de la procédure disciplinaire prévue à l'article L. 1231-1 du Code du travail.

 

  • Sur un éventuel obstacle à la rupture

C'est le moment de faire le point sur les éléments susceptibles de limiter le droit de rupture.

En voici les principaux :

  • le salarié est en arrêt de travail consécutif à un accident du travail : la rupture ne pourra pas intervenir avant la fin de la période de suspension qui est marquée par la visite de reprise auprès du médecin du travail ;
  • le salarié est déclaré physiquement inapte par le médecin du travail : il y aura lieu de déclencher la procédure de recherche de reclassement et ce n'est qu'en cas d'échec que la rupture sera possible ;
  • le salarié bénéficie d'une protection statutaire contre le licenciement : la rupture de l'essai nécessitera une autorisation préalable de l'inspecteur du travail.

 

  • Sur la date limite de rupture

Ce point est crucial puisque nous avons vu que passée la date d'expiration de la période d'essai, la rupture constitue un licenciement, nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

Par ailleurs, compte tenu de l'obligation mise à la charge de l'employeur de respecter un délai de prévenance avant que la rupture ne soit effective, il est impératif de bien maîtriser le calendrier.

On rappellera ici que, sauf convention collective comportant des règles de décompte différentes (décompte en jours ouvrables ou ouvrés par exemple) :

  • les règles de computation des délais issues du Code de procédure civile ne sont pas applicables à la période d'essai ;
  • l'essai est réputé rompu à la date d'envoi de la lettre notifiant la rupture si la voie postale est choisie ou imposée par la convention collective ;
  • les périodes de suspension du contrat de travail suspendent le cours de la période d'essai.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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