Droits du salarié: Visite médicale à l'embauche et visite individuelle d'information et de prévention

Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus l'obligation d'organiser une visite médicale à l'embauche pour tous les salariés. Celle-ci a été remplacée par la visite individuelle d'information et de prévention. Seuls les travailleurs soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé bénéficient d'un examen médical d'aptitude à l'embauche. Autrement dit, le suivi médical des salariés a été fortement allégé avec la loi Travail du 8 août 2016.

 

Qu'est-ce que la visite individuelle d'information et de prévention ?

La loi Travail du 8 août 2016 a supprimé la visite médicale d'embauche pour la remplacer par une visite individuelle d'information et de prévention effectuée après l'embauche par le médecin du travail, le collaborateur médecin, l'interne en médecine du travail ou l'infirmier (C. trav., art. L. 4624-1).

Remarque : désormais, seuls les salariés soumis à un suivi individuel renforcé de leur état de santé doivent passer devant le médecin du travail un examen médical d'aptitude à l'embauche (C. trav., art. R. 4624-24).

La visite doit être réalisée au plus tard dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail sauf pour les travailleurs de nuit et les travailleurs de moins de 18 ans qui doivent bénéficier de cette visite préalablement à l'affectation sur leur poste (C. trav., art. R. 4624-10 ; C. trav., art. R. 4624-18). Les apprentis doivent, quant à eux, passer cette visite dans les deux mois qui suivent leur embauche (C. rav., art. R. 6222-40-1).

Remarque : la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert la possibilité, à titre expérimental, de faire passer la visite d'information et de prévention des apprentis devant un médecin de ville en cas d'indisponibilité du médecin du travail (L. nº 2018-771, 5 sept. 2018, JO 6 sept., art. 11 ; D. nº 2018-1140, 28 déc. 2018, JO 30 déc. ; Arr. 24 avr. 2019, NOR : MTRT1912466A, JO 2 mai ; voir nº 111-55).

La visite d'information et de prévention qui n'a plus pour objectif d'évaluer l'aptitude du salarié à occuper son poste de travail, a pour objet (C. trav., art. R. 4624-11) :

  • d'interroger le salarié sur son état de santé ;
  • de l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de travail ;
  • de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
  • d'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
  • de l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d'une visite à sa demande avec le médecin du travail.

Les salariés embauchés en contrat à durée déterminée passent également la visite d'information et de prévention (C. trav., art. R. 4625-1).

Remarque : les salariés saisonniers recrutés pour une durée inférieure à 45 jours de travail effectif et ceux affectés à des emplois ne présentant pas de risques particuliers tels que mentionnées à l'article R. 4624-23 du Code du travail bénéficient, quant à eux, d'actions de formation et de prévention organisées par le service de santé au travail. Ces actions peuvent être communes à plusieurs entreprises. Le CSE lorsqu'il existe ou le CHSCT est consulté sur ces actions (C. trav., art. D. 4625-22).

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !