Droit: rappel du paiement des heures supplémentaires

Les contreparties des heures supplémentaires : des dispositions d'ordre public

Ainsi que le rappelle la Cour de cassation dans son arrêt, les heures supplémentaires sont encadrées par un contingent annuel, fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche (C. trav., art. L. 3121-33). Faute d'un tel accord, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié (C. trav., art. D. 3121-24).

Les heures accomplies dans la limite du contingent donnent droit à une majoration de salaire ou à un repos équivalent c'est-à-dire un repos compensateur de remplacement, ce remplacement pouvant être total ou partiel, selon des modalités définies par un accord collectif, sinon par le Code du travail (C. trav., art. L. 3121-33 ; C. trav., art. L. 3121-28).

Au-delà du contingent, il y a en outre une contrepartie en repos (C. trav., art. L. 3121-30).

Les majorations de salaire peuvent être définies par accord collectif, mais elles doivent être d'au moins 10 %. La contrepartie obligatoire sous forme de repos pour les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel doit également respecter des minima (C. trav., art. L. 3121-33).

On le voit, il y a des impératifs quant aux contreparties d'heures supplémentaires, que le Code du travail résume ainsi : « Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent » (C. trav., art. L. 3121-28). Le paiement d'une prime n'est donc pas une option envisageable.

Une prime ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires

En l'espèce, l'employeur, pour sa défense, avait exposé qu'il était d'usage dans l'entreprise de payer les heures supplémentaires à 50 % sous la forme d'une prime de rendement, et ce d'un commun accord entre les salariés et l'employeur. Les premiers juges avaient d'ailleurs considéré que le salarié ne saurait prétendre à un nouveau paiement de ces heures et que l'équité commandait en conséquence de ne pas faire droit à sa demande.

L'intéressé, de son côté, avait plaidé que les dispositions régissant le paiement des heures supplémentaires constituent des dispositions d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé ; dès lors, le versement par l'employeur de primes correspondant à une « rémunération déguisée d'heures supplémentaires » ne saurait faire obstacle à sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.

Il a eu gain de cause, ce qui n'est pas une surprise car la Cour de cassation a de longue date affirmé que le versement de primes ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires (par exemple : Cass. soc., 19 déc. 2007, no 06-44.359 : l'employeur avait à tort déduit des sommes dues au titre des d'heures supplémentaires, effectuées par un ambulancier, des « primes de garde »).

Elle a d'ailleurs statué à plusieurs reprises exactement dans les mêmes termes que dans l'affaire qui nous occupe aujourd‘hui (et le salarié dans son pourvoi avait aussi repris mot à mot ce principe), en soulignant que les heures supplémentaires rentrent dans un système impliquant un contingent annuel et des repos compensateurs.

Tel a été le cas à propos d'un chauffeur routier international indemnisé de ses heures supplémentaires via des « indemnités de découcher » (Cass. soc., 27 juin 2000, no 98-41.184, JSL, 14 sept. 2000, no 64), et d'un autre chauffeur routier dont le paiement des heures supplémentaires avait été remplacé par des primes de rendement et des primes exceptionnelles (Cass. soc., 27 nov. 2013, no 12-21.924).

Citons aussi le cas d'un employeur qui y avait substitué une prime de fin d'année (Cass. soc., 15 mars 2017, no 15-25.102 : il s'agissait d'un maçon), et d'un autre qui utilisait des « primes de services » en guise de paiement des heures supplémentaires (Cass. soc., 8 janv. 2003, no 01-40.111).

 

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Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat au barreau de Montpellier.

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