Droit du travail: Les conditions d'accès au statut d'agent commercual dans l'immobilier (partie 2)

Les attestations d'habilitation

 

a) Principes

L'agent immobilier, titulaire d'une carte professionnelle, peut habiliter toute personne physique : Rép. min. à QE no 29409, JOAN Q. 28 juin 1999, p. 4024 ; Cass. 1re civ., 8 févr. 2005, no 02-10.643, AJDI 2005, p. 856 ; CE, 6e et 1re sect., 9 juin 2006, no 262639, Société JCM, JCP N 2006, no 48, 1237) qu'il juge apte pour négocier, s'entremettre ou s'engager pour son compte. Il doit alors lui délivrer une attestation conforme aux énonciations de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 2015 (Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1508978A, JO 21 juin), afin de lui permettre de justifier de sa qualité et de l'étendue de ses pouvoirs (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 4, JO 4 janv. ; D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9, al. 1er, JO 22 juill.).

L'attestation est délivrée par le titulaire de la carte professionnelle, après avoir été visée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France compétente (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9, al. 2). Le bénéficiaire de l'attestation ne doit pas être frappé d'une incapacité visée par les articles 9 à 13 de la loi du 2 janvier 1970 (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 4).

Cette attestation peut être retirée à la discrétion du titulaire de la carte professionnelle ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France ou du procureur de la République (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9, al. 3 et 4).

 

b) Obligations

 

1. Obligations de l'émetteur de l'attestation

Le titulaire de la carte professionnelle doit délivrer, contre remise de l'ancienne, une nouvelle attestation dès lors qu'une modification dans les énonciations de l'attestation est nécessaire (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9).

 

2. Obligations et interdictions du bénéficiaire de l'attestation

Le bénéficiaire de l'attestation est tenu aux mêmes obligations que l'agent immobilier ; il a notamment l'obligation de mentionner ses nom et qualités dans les conventions qui interviennent par son intermédiaire, ainsi que sur les reçus de versements ou remises lorsqu'il en délivre. L'attestation doit être présentée à toute personne qui le requiert (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9 et art. 10).

Cette attestation doit être restituée au titulaire de la carte professionnelle dans les vingt-quatre heures de la demande qui en aurait été faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de non-restitution de la carte dans ces conditions, le titulaire de la carte doit en aviser « aussitôt le procureur de la République ainsi que le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Île-de-France » (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 9, al. 3 et 5).

Notons que la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 (JO 26 mars), dite loi « ALUR », impose :

  • à la personne habilitée de justifier de compétences professionnelles (les personnes déjà habilitées à la date d'entrée en vigueur de la loi « ALUR » sont réputées justifier de la compétence professionnelle mentionnée au présent article) ;
  • de contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ;
  • de justifier d'une formation continue.

Ces personnes ne peuvent pas :

  • recevoir ou détenir, directement ou indirectement, des sommes d'argent, des biens, des effets ou des valeurs ou en disposer à l'occasion des activités soumises à la loi « Hoguet » ;
  • donner des consultations juridiques ni rédiger des actes sous seing privé, à l'exception de mandats conclus au profit du titulaire de la carte professionnelle qui les a habilités ;
  • assurer la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau.

 

c) Sanctions pénales

Toute personne qui, sans y avoir été habilitée, négocie, s'entremet ou prend des engagements pour le compte du titulaire d'une carte professionnelle sera punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 14).

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formmulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

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