Droit du travail: Les conditions d'accès au statut d'agent commercual dans l'immobilier (partie 1)

  • Carte professionnelle

Les personnes physiques ou morales ne peuvent exercer les activités d'entremise entrant dans le champ d'application de la loi qu'en étant titulaires d'une carte professionnelle délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie compétent précisant les opérations qu'elles peuvent accomplir. L'absence de carte professionnelle interdit à l'agent immobilier de prétendre à une commission, même pour des actes d'entremise effectués à titre accessoire (Cass. 1re civ., 9 févr. 1999, no 96-20.003, Dr. & patr. 1999, no 77, p. 78).

Cette carte doit obligatoirement être présentée à toute personne intéressée qui en ferait la demande.

  • Les Obligations de déclaration de l'agent commercial dans l'immobilier

a) Déclaration préalable d'activité

1. Obligation de déclaration

Les agents immobiliers, quelle que soit l'activité qu'ils exercent ont l'obligation de procéder à une déclaration préalable d'activité.

Cette déclaration doit être faite par la personne qui en assume la direction pour chaque établissement, chaque succursale (un établissement constitué d'une société à responsabilité limitée ne peut être considéré comme une succursale : CE, 6e et 2e sous-sect., 8 juin 1998, no 164347, Ministère de l'Intérieur, Lamyline ; la délivrance du récépissé doit être refusée), chaque agence, chaque bureau.

La personne qui en assure la direction doit justifier de son aptitude professionnelle et ne pas être frappée d'une incapacité ou d'une interdiction d'exercer.

L'absence de déclaration est sanctionnée pénalement de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende (L. no 70-9, 2 janv. 1970, art. 14, JO 4 janv.).

Lorsque cette déclaration est faite par un ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, celle ci-est accompagnée des documents visés à l'article 16-6 du décret no 72-678 du 20 juillet 1972 (JO 22 juill.). Elle doit être réalisée la première fois que le prestataire se déplace en France afin de fournir un service relevant de la loi « Hoguet », qu'il s'agisse d'un service rendu de manière temporaire ou occasionnelle.

Un arrêté du 19 juin 2015 (Arr. 19 juin 2015, NOR : EINI1508978A, JO 21 juin) fixe le contenu des informations devant figurer sur le récépissé de déclaration préalable d'activité et sur l'attestation requise pour les personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

2. Exonération

L'obligation de déclaration préalable d'activité n'est pas applicable aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent « d'aucune autonomie administrative et financière » (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8, dern. al.).

3. Formalités de la déclaration

La déclaration préalable d'activité est souscrite à la chambre de commerce et d'industrie du lieu de situation de chaque établissement, succursale, agence ou bureau par la personne qui en assure la direction (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8).

Après vérification que la personne requérante n'est pas frappée d'incapacité et remplit les conditions d'aptitude, il est remis à la personne qui dirige l'établissement, la succursale, l'agence ou le bureau un récépissé de déclaration. Ce récépissé est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'Économie (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8).

4. Restitution obligatoire du récépissé de déclaration préalable

Toute personne qui détient un récépissé de déclaration doit, lorsque les conditions mises à sa délivrance ne sont plus remplies, le restituer immédiatement au président de la chambre de commerce et d'industrie compétente. Elle est tenue, ainsi que toute personne qui en serait porteur, de le remettre sur simple réquisition d'un agent de l'autorité publique ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8).

5. Obligation de présentation

En cas de négociation, entremise, démarchage, versement de fonds, remise de titres ou effets, engagements ou convention, toute personne intéressée peut exiger la présentation du récépissé de déclaration préalable (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 10).

b) Déclarations obligatoires en cours d'activité

1. Modification de la carte professionnelle

Le titulaire de la carte professionnelle avise sans délai de tout changement d'adresse de son siège ou de son principal établissement la chambre de commerce et d'industrie compétente avant ce changement. Si le siège ou le nouvel établissement du titulaire est situé dans le ressort d'une autre chambre de commerce et d'industrie, la chambre de commerce et d'industrie qui a reçu l'avis vérifie la réalité du déplacement et transmet le dossier à la chambre de commerce et d'industrie compétente (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 6).

Tout changement de dénomination ou de forme de la personne morale, de l'identité du ou des représentants légaux ou statutaires et de l'identité du garant ou de l'assureur de la responsabilité civile professionnelle est également déclaré (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 6).

Cependant, cette formalité n'est pas applicable aux services de gestion, implantés dans les ensembles immobiliers, qui ne disposent d'aucune autonomie administrative et financière (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8).

Les changements mentionnés ci-dessus donnent lieu à la délivrance d'une carte professionnelle mise à jour, valable pour la durée restant à courir de celle-ci (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 6).

Lorsque le titulaire de la carte dépose la déclaration sur l'honneur de l'absence de détention de fonds, il lui est délivré, sur remise de son ancienne carte, une nouvelle carte professionnelle pour la durée restant à courir portant, pour l'activité concernée par la déclaration sur l'honneur, la mention « Non-détention de fonds » (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 6).

En cas d'avenant à la garantie financière ou à l'assurance contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle, le titulaire de la carte professionnelle en informe la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou la chambre départementale d'Île-de-France en utilisant un modèle prévu par arrêté du ministre chargé de l'Économie et fournit les justificatifs requis (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 6).

Les greffes chargés de tenir le registre du commerce et des sociétés avisent sans délai le président de la chambre de commerce et d'industrie compétente de la radiation d'un titulaire de la carte professionnelle, quel qu'en soit le motif (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 86-1).

2. Modification de la déclaration préalable d'activité

Tout changement d'adresse de l'établissement, de la succursale, de l'agence ou du bureau, ainsi que tout changement de la personne qui en assume la direction, donne lieu à déclaration à la ou aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres départementales d'Île-de-France intéressées. Après que sont apportées, s'il y a lieu, les justifications nécessaires, il est délivré un nouveau récépissé sur remise de l'ancien (D. no 72-678, 20 juill. 1972, art. 8).

 

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !