Dommages et intérêts pour licenciement abusif: Quel montant demander? (Partie 1)

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Vaste question que celle de l'indemnisation d'un licenciement abusif!

On le sait, on l'a vu, le barème "Macron" a fortement diminué les dommages et intérêts en matière de licenciement abusif néanmoins, certains Conseils de prud'hommes ont fait preuve de résistance (bravo à eux!) pour ne pas appliquer le barème.

Il existe également d'autres façons de s'écarter du barème d'indemnisation que je tâcherai de vous expliquer dans un autre article (partie 2).

Commençons donc par le commencement à savoir, le montant des dommages et intérêts susceptibles d'être demandés dans le cadre d'un licenciement jugé abusif.
 

Il est désormais imposé au juge prud’homal un référentiel obligatoire pour la fixation du montant de l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse qui se présente comme suit.
 

Ce référentiel s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la date de publication de l’ordonnance, soit après le 23 septembre 2017 (Ord. no 2017-1387, 22 sept. 2017, JO du 23, art. 40-I).
 

Il en résulte qu’en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié ou l’employeur refuse une réintégration dans l’entreprise, le juge accorde au salarié une indemnité dont le montant est compris entre les planchers et plafonds fixés en fonction de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-3).
 

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

Indemnité maximale (en mois de salaire brut)

0

Sans objet

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et au-delà

3

20


 

Sont particulièrement pénalisés les salariés ayant une faible ancienneté, ainsi que ceux ayant une très grande ancienneté et les salariés âgés, l’âge n’étant plus un critère pris en compte.
 

ATTENTION: Dans la mesure où ce barème était presque trop simple pour les employeurs et les salariés, il a été prévu une deuxième grille indemnité pour tous les licenciements abusifs dans le cadre des entreprises comprenant moins de 11 salariés.

Par dérogation au barème précédent donc, des planchers d’indemnisation moins élevés sont appliqués lorsque le licenciement est opéré dans une entreprise de moins de 11 salariés (C. trav., art. L. 1235-3). Ces planchers dérogatoires ne valent que pour un salarié ayant au plus 10 ans d’ancienneté. Au-delà, il convient de suivre le barème « général » (soit 3 mois de salaire minimum).

Ancienneté du salarié dans l’entreprise (en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut)

0

sans objet

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5



L'on comprends alors très vite pourquoi ces dommages et intérêts plafonnés sont une absurdité totale!
Prenons le cas d'un salarié qui a 10 ans d'ancienneté dans une entreprise (ce qui est beaucoup aujourd'hui compte tenu de l'évolution de la vie et du fait que beaucoup de salariés changent d'emplois ou d'entreprises au cours de la vie), alors l'indemnité pour un licenciement abusif (personnel ou économique) sera de 2,5 mois de salaire! Ce qui est ahurissant.

Heureusement, une bonne partie des conseils de prud'hommes se refusent encore à appliquer ce système car il existe des moyens légaux de le détourner (pas toujours possible ni facile, mais cela existe).

Nous le verrons dans la deuxième partie de cet article.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement sur mon téléphone au 06 76 26 65 85 (si urgence).

Me Gabriel SEIGNALET.

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