Définition: Encadrement légal de la période d'essai du salarié

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La période d'essai désigne le laps de temps durant lequel, une fois le contrat de travail conclu, l'employeur et le salarié vont vérifier, en situation réelle, leur capacité à travailler ensemble.
 

Elle est définie par l'article L. 1221-20 du Code du travail qui dispose : « La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ».
 

Cette définition de l'essai s'inspire directement de la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait jugé abusive la rupture d'une période d'essai pour motif économique (Cass. soc., 20 nov. 2007, no 06-41.212).
 

La période d'essai se situe impérativement au commencement de l'exécution du contrat de travail, ce qui la distingue du « test professionnel » qui se situe avant la conclusion du contrat de travail et de la « période probatoire » à laquelle peut être soumis le salarié à l'occasion d'un changement de poste.
 

Durant cette période, les règles légales régissant la rupture du contrat de travail ne sont en principe pas applicables . Autrement dit, le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties sans avoir à respecter de procédure particulière, ni à justifier d'un motif.
 

Cette liberté de rupture confère à la période d'essai un caractère dérogatoire et explique l'encadrement très sévère dont elle a toujours fait l'objet de la part de la jurisprudence. Elle n'est toutefois pas sans limite.
 

Tout d'abord, la loi du 25 juin 2008 précitée a instauré un délai de prévenance, sorte de préavis de rupture . Et en tout état de cause, la convention collective applicable peut prévoir un formalisme allégé.

De surcroît, si la rupture de l'essai n'est pas soumise au droit commun du licenciement (ou de la résiliation du CDD), elle n'échappe pas à l'ensemble des autres règles du droit du travail : interdiction des discriminations, application du droit disciplinaire et de la protection statutaire pour certaines catégories de salariés (conseillers prud'homaux, conseillers du salarié…).


Enfin, comme pour tout droit, la rupture de la période d'essai ne doit pas s'exercer dans des conditions abusives.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter directement via le formulaire de contact ou au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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