Définition du harcèlement sexuel au travail

  • Le harcèlement sexuel dans le Code du travail

Les dispositions relatives au harcèlement sexuel ont été introduites dans le Code du travail par la loi no 92-1179 du 2 novembre 1992. Elles ont été modifiées par la loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De plus, la loi du 17 janvier 2002 (L. no 2002-73, 17 janv. 2002, JO 18 janv.) est venue fédérer sous une législation commune le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. À la suite de l'abrogation surprise de l'article 222-33 du Code pénal par le Conseil constitutionnel (Déc. no 2012-240 QPC, 4 mai 2012), le gouvernement avait prévu une réaction rapide afin de ne pas laisser les victimes de harcèlement sexuel (en dehors du cadre des relations de travail) sans recours. La loi no 2012-954 du 6 août 2012 a comblé le vide juridique ainsi créé et a défini de façon plus précise et plus large le harcèlement sexuel et a aggravé les sanctions encourues. Dans un souci de cohérence, le Code du travail a également été modifié.

Ainsi, l'article L. 1153-1 du Code du travail reprend, quasiment à l'identique, l'article 222-33 du Code pénal et définit le harcèlement sexuel comme suit « Aucun salarié ne doit subir des faits :

  • — soit de harcèlement sexuel constitué par des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
  • — soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »

 

Il est à noter que la caractérisation de faits de harcèlement sexuel en droit du travail (tels que définis à l'article L. 1153-1, 1º, du Code du travail) ne suppose pas l'existence d'un élément intentionnel. Par conséquent, la décision du juge pénal, qui s'est borné à constater l'absence d'élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l'employeur (Cass. soc., 25 mars 2020, no 18-23.682).

Les articles L. 1153-2 et L. 11523-3 du Code du travail poursuivent :

  • aucun salarié, aucune personne en formation, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans les cas mentionnés au 1º du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés (C. trav., art. L. 1153-2) ;
  • aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés (C. trav., art. L. 1153-3).

Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit (C. trav., art. L. 1153-4). La loi no 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes autorise les organisations syndicales à exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L. 1153-2 du Code du travail (C. trav., art. L. 1154-2).

Remarque Seules les avances à caractère sexuel en lien avec le travail constituent un harcèlement sexuel (CA Toulouse, 24 juin 2009, no 08/02761). De même, pour qu'il ait harcèlement sexuel, il faut que le harceleur vise directement certaines personnes dans l'entreprise. Tel n'est pas le cas par exemple, lorsque l'accusé, de manière certes fort déplacée, a envoyé pour s'amuser, à ses collaborateurs des photos érotiques accompagnées d'un texte sur le port du string lors des réunions d'équipe (Cass. soc., 14 nov. 2007, no 06-45.263). En revanche, le manager qui envoie des messages électroniques à caractère sexuel et a un comportement déplacé vis-à-vis de deux de ses collaboratrices peut être sanctionné pour harcèlement sexuel (Cass. soc., 19 oct. 2011, no 09-72-672).

  • Le harcèlement sexuel dans le Code pénal

S'inspirant des dispositions du droit communautaire (Dir. Cons. CE no 76/207, 27 juill. 1976, mod. par Dir. Cons. CE no 2002/73, 23 sept. 2002, JOCE 5 oct., no L 269/15, p. 15), la loi du 6 août 2012 définit désormais le délit de harcèlement sexuel selon deux modalités différentes.

1. Harcèlement sexuel résultant d'actes répétés

Une première modalité d'harcèlement sexuel est constituée par le fait « d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Ce premier niveau de gravité permet donc de sanctionner l'auteur sans que celui-ci ait eu l'intention d'obtenir des faveurs sexuelles. Sont visés les comportements de toute nature c'est-à-dire les blagues graveleuses, les insinuations à connotations sexuelles ou grivoises, les gestes ou attitudes obscènes ou déplacés ou encore par exemple, l'envoi de photos ou de messages inconvenants (Circ. crim, no 2012-15/E8, 7 août 2012). Selon l'Administration, il suffit que les comportements revêtent une connotation sexuelle ou sexiste, ils n'ont pas à avoir un caractère explicitement et directement sexuel ou sexiste.

Cette disposition a pour objectif de prendre en compte la difficulté de prouver que le harcèlement avait pour but d'obtenir des faveurs sexuelles, comme cela était exigé auparavant, ce qui conduisait un nombre très restreint de condamnations.

En revanche, les faits entrant dans cette définition supposent, pour pouvoir être qualifiés de harcèlement sexuel, une répétition, c'est-à-dire qu'ils aient été commis à au moins deux reprises quel que soit le délai entre les deux actes.

Remarque Selon la loi no 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la répétition peut être le fait de plusieurs personnes commettant chacune un acte isolé. En effet, aux termes de l'article 222-33 du Code pénal, l'infraction de harcèlement sexuel est également constituée lorsque :

  • ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;
  • ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Selon le ministère de la Justice, cette extension de la notion a pour principal objet de réprimer les faits de « cyber-harcèlement », c'est-à-dire lorsque des envois de messages sexuels ou sexistes à un(e) même destinataire sont effectués par plusieurs personnes utilisant des réseaux sociaux sur internet, de manière concertée ou non sans qu'aucune d'entre-elles n'ait agit de manière répétée et que l'on peut qualifier de « raid numérique » (Circ. crim. no 2018-00014, 3 sept. 2018).

Au-delà des actes portant atteinte à la dignité humaine, peuvent également être punis les propos ou comportement créant à l'encontre de la victime une situation intimidante, hostile ou offensante. Il s'agit, selon la circulaire du ministère de la Justice « de cas dans lesquels même si le comportement ne porte pas en lui-même atteinte à la dignité, il a pour conséquence de rendre insupportable les conditions de vie, de travail ou d'hébergement de la victime » (Circ. crim, no 2012-15/E8, 7 août 2012). Par exemple, il y aura harcèlement sexuel lorsqu'une personne importune quotidiennement son ou sa collègue, en lui adressant sans cesse à cette fin des messages ou objets à connotation sexuelle, alors que celui-ci ou celle-ci lui a demandé de cesser ce comportement.

À noter que l'absence de consentement de la victime n'a pas à être expresse et explicite. Ainsi selon la circulaire du 7 août 2012, cette absence dès lors qu'elle n'est pas équivoque, peut résulter du contexte dans lesquels les faits ont été commis, le juge pouvant alors relever un faisceau d'indices (par exemple un silence permanent face aux agissements, ou une demande d'intervention adressée à des collègues ou à un supérieur hiérarchique).

2. Harcèlement sexuel résultant d'un acte unique

Par ailleurs, l'article 223-33, II du Code pénal précise qu'est assimilé au harcèlement sexuel le fait même non répété, d'user de toute forme de pression grave dont le but réel ou apparent est d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. C'est donc ici le « chantage sexuel » qui est réprimé dès la première tentative. Plus précisément, la notion de pression grave recouvre en pratique, selon la circulaire, des hypothèses très variées dans lesquelles une personne tente d'imposer un acte de nature sexuelle à la victime en contrepartie :

  • soit d'un avantage recherché par cette dernière (l'obtention d'un emploi, d'une augmentation, etc.) ;
  • soit de l'assurance qu'elle évitera une situation particulièrement dommageable (licenciement, mutation dans un emploi non désiré, etc.).

Le caractère de gravité de ces pressions s'apprécie au regard du contexte et des relations existant entre harceleur et harcelé.

La pression doit être exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. Il n'est pas exigé que soit recherchée une relation sexuelle. Tout acte de nature sexuelle (contacts physiques destinés à assouvir un fantasme d'ordre sexuel ou à accentuer ou encore à provoquer le désir sexuel) peut entrer dans cette définition. Peuvent donc être sanctionnées les personnes qui agissent sans avoir vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel, « par jeu ou dans le seul but d'humilier la victime, ou afin d'obtenir sa démission, dès lors que, de façon objective et apparente, les pressions ne pouvaient que donner l'impression à la victime comme au tiers qui ont pu en être les témoins qu'un acte de nature sexuel était recherché » (Circ. crim., no 2012-15/E8, 7 août 2012).

Remarque Cette double définition est reprise dans le Code du travail, l'article L. 1153-1 du Code du travail étant modifié à cet effet (voir plus haut).

3. Outrage sexiste

La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a créé une nouvelle infraction, l'outrage sexiste puni de l'amende de 4e classe (C. pén., art. 621-1 ; L. no 2018-703, 3 août 2018, JO 5 sept.).

Définie comme le « fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante », l'outrage sexiste a pour principal objet de réprimer le phénomène de harcèlement de rue dont les femmes sont fréquemment victimes. Cependant, le ministère de la justice a précisé, dans une circulaire du 3 septembre 2018 que « le champ d'application de l'outrage sexiste ne se limite pas à l'espace public ». En conséquence, l'infraction peut être effectuée quel que soit son lieu de commission y compris lorsqu'il s'agit d'un espace privé comme l'espace de travail. L'outrage sexiste peut donc avoir lieu sur le lieu de travail (Circ. crim., 3 sept. 2018, no 2018-00014).

La définition de l'outrage sexiste est assez similaire à celle du harcèlement sexuel. Seule l'exigence de répétition de faits n'est pas reprise. Dès lors, un propos ou un comportement unique peut caractériser l'outrage sexiste.

Selon le ministère, à titre d'exemple, peuvent être qualifiés d'outrage sexistes :

  • des propositions sexuelles mais également certaines attitudes non verbales telles que des gestes imitant ou suggérant un acte sexuel, des sifflements, des bruitages obscènes ou ayant pour finalité d'interpeller la victime de manière dégradante ;
  • des commentaires dégradants sur l'attitude vestimentaire ou l'apparence physique de la victime.

Attention, la qualification d'outrage sexiste ne doit être retenue que dans l'hypothèse où les faits ne peuvent faire l'objet d'aucune qualification pénale plus sévère, tel que le harcèlement. En conséquence, « le caractère répété des agissements constatés devra impérativement conduire à poursuivre les faits sous la qualification de harcèlement », indique le ministère (Circ. crim., 3 sept. 2018, no 2018-00014).

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour

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