Dans quel délai la CPAM doit elle se prononcer sur le caractère professionnel d'un accident du travail?

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Pour les accidents de travail déclarés depuis le 1er décembre 2019, l'encadrement de la procédure d'instruction a été renforcé.
 

Conformément aux articles R. 441-7 et 18 du Code de la sécurité sociale, la CPAM dispose d'un délai de 30 jours francs à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de l'accident et le certificat médical initial établi par le médecin du salarié, pour rendre sa décision. À défaut de décision dans ces délais, le caractère professionnel de l'accident est établi.
 

Dans ce délai de 30 jours, elle a toutefois la possibilité d'engager des investigations si elle juge que celles-ci sont nécessaires, ou si elle a reçu des réserves motivées de l'employeur : dans ce cas, elle dispose d'un délai de 90 jours francs à compter de la réception de la déclaration d'accident de travail et du certificat médical pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident (CSS, art. R. 441-8).
 

Elle adresse alors dans ce délai de 30 jours un questionnaire sur les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur et à la victime (ou ses représentants), par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Le questionnaire doit être retourné à la CPAM par les intéressés dans un délai de 20 jours suivant sa réception (CSS, art. R. 441-8, I). En l'absence de retour du questionnaire dans les délais, l'employeur ou la victime (ou ses représentants) s'expose à ce que ses réponses ne soient pas prises en compte dans l'instruction (Circ. CNAM no 28/2019, 9 août 2019).
 

La CPAM a également la possibilité d'ouvrir une enquête complémentaire. Lorsque la victime est décédée, elle doit obligatoirement procéder à une enquête et n'a pas à adresser de questionnaire préalable.
 

La CPAM doit informer la victime (ou ses représentants) et l'employeur de la date d'expiration du délai de 90 jours dont elle dispose pour statuer lors de l'envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l'ouverture de l'enquête.

Au cours de l'instruction, l'employeur et la victime (ou ses représentants) ont la possibilité de transmettre à la CPAM leurs observations et toutes informations complémentaires. Ils peuvent également en faire part directement à l'enquêteur de la CPAM.
 

Au plus tard 70 jours francs à compter de la date de réception de la déclaration d'accident et du certificat médical initial, la CPAM doit mettre le dossier à disposition de la victime (ou ses représentants) et de l'employeur. Pendant une période de 10 jours francs, l'employeur et la victime peuvent consulter le dossier et formuler leurs observations. À l'issue de ce délai de 10 jours, le dossier reste accessible à la consultation mais il n'est plus possible de formuler d'observation.
 

L'employeur et la victime (ou ses représentants) sont informés par la CPAM, au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation, des dates d'ouverture et de clôture de la période de consultation du dossier et de la période pendant laquelle ils peuvent formuler des observations. Cette information est faite par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
 

Le dossier est constitué:

  • de la déclaration d'accident de travail ;
  • des certificats médicaux détenus par la CPAM ;
  • des constats faits par la caisse ;
  • des informations communiquées à la caisse par la victime et par l'employeur ;
  • des éléments communiqués par la caisse régionale ou tout autre organisme.

La caisse a l'obligation de notifier à l'employeur sa décision de prise en charge par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, mentionnant les délais et voies de recours (CSS, art. R. 441-18). Cette décision doit être motivée.
 

En l'absence de notification par un moyen conférant date certaine à la réception de la décision, l'employeur peut contester le bien-fondé de la prise en charge sans condition de délai.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet d'avocats situé sur Sète.
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

 

 

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