Covid 19 et congés payés imposés par l'employeur: Le Droit applicable

Les mesures d'urgence en matière de congés payés ont été adoptées par l'article 1er de l'ordonnance no 2020-323 du 25 mars 2020 (JO 26 mars).

Par dérogation au Code du travail et aux dispositions conventionnelles applicables, il est possible de conclure un accord d'entreprise permettant à l'employeur d'imposer la prise de congés payés. Le nombre de jours ouvrables de congés payés est limité à 6 (c'est-à-dire une semaine).

Un délai de prévenance au minimum d'un jour franc doit être respecté.

Les jours de congés payés concernés sont ceux acquis par un salarié : peu importe que la période au cours de laquelle ils ont vocation à être pris soit ouverte ou non. Cet accord collectif peut également permettre à l'employeur de modifier unilatéralement les dates de prise de CP en respectant le délai précité et dans la limite des 6 jours. Il s'agit des congés déjà posés par les salariés (y compris ceux posés pour juillet et août).

Le même accord peut également autoriser l'employeur à imposer le fractionnement des jours de CP sans avoir à recueillir l'accord du salarié. Enfin, lorsque des conjoints ou des partenaires liés par un Pacs travaillent dans la même entreprise, l'accord peut autoriser l'employeur à ne pas être contraint d'accorder un congé simultané.

La période de congés imposée ou modifiée ne peut pas s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.

En principe, c'est par accord d'entreprise que cette négociation aura lieu. À défaut, cela pourra être prévu par un accord de branche. En l'absence d'accord de branche et, lorsqu'il n'y a pas de DS dans l'entreprise, l'accord pourra être conclu avec les titulaires du CSE. Cependant, dans ce cas de figure, il y a des règles précises à respecter. Ainsi, prenons l'exemple d'une entreprise de 50 salariés et plus, sans DS, l'employeur a l'obligation dans un premier temps de lancer un appel au « mandatement syndical », c'est-à-dire de donner la possibilité aux organisations syndicales représentatives sur le plan national de donner à un élu les mêmes attributions qu'un délégué syndical pour négocier un accord. Ce mandatement est limité à une négociation précisément définie. Pour cela, l'employeur doit informer :

Cette information est, en effet, très importante car c'est elle qui marque le point de départ du délai dont disposent les représentants du personnel pour faire part de leur décision de s'engager ou non dans le processus de négociation, qu'ils soient mandatés ou non, à compter de l'information donnée par le chef d'entreprise (C. trav., art. L. 2232-25-1). En principe, le délai est d'un mois : il est ramené à 8 jours pour ces négociations (Ord. no 2020-428, 15 avr. 2020, JO 16 avr.).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET

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