Convocation à l'entretien préalable à la sanction disciplinaire: Droits et devoirs

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A titre liminaire, il importe de souligner que conformément à l'article L. 1332-2 du Code du travail, la loi soumet la sanction à une procédure préalable de convocation du salarié à un entretien dont l'objet est de lui permettre de fournir ses explications. Cette procédure ne s'impose pas lorsque « la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature qui n'a pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié (...) ».
 

Sur le plan légal, la convocation est écrite.
 

La convocation doit indiquer son objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien et doit rappeler au salarié la faculté qui lui est donnée de se faire assister par un salarié de l'entreprise (C. trav., art. R. 1332-1). Elle peut être remise de la main à la main contre décharge ou adressée par lettre recommandée. Elle peut l'être aussi par recommandé électronique.
 

Attention : Ces règles ne valent que pour les sanctions disciplinaires autres que le licenciement.
 

La lettre de convocation n'a pas à énoncer les motifs de la mesure envisagée ni les faits reprochés. Elle doit simplement indiquer qu'il s'agit d'un entretien préalable à sanction.

Elle doit par ailleurs indiquer la faculté pour le salarié de saisir une instance disciplinaire si la convention collective le prévoit (Cass. soc., 18 oct. 2006, no 03-48.370).


En ce qui concerne la procédure spécifique pour le licenciement disciplinaire, le licenciement prononcé en raison de la faute disciplinaire du salarié doit respecter certaines règles spécifiques de procédure :
 

  • délai maximum de deux mois entre la connaissance des faits et l'engagement de la procédure disciplinaire;
  • délai maximum d'un mois entre l'entretien préalable et la notification de la sanction.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90

Me Gabriel SEIGNALET
 

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