Conséquences pour l'employeur de la requalification du contrat de travail à temps partiel

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Sauf cas particulier, tel que les journalistes rémunérés à la pige ou le recours aux dispositifs simplifiés de déclarations sociales, l’absence de contrat de travail à temps partiel, établi par écrit, fait présumer que ce dernier a été conclu à temps complet.

Il ne s’agit toutefois que d’une présomption simple.
 

Pour échapper à la requalification en temps plein, il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption, et en principe à lui seul, d’apporter la preuve qu’il s’agit bien d’un contrat à temps partiel.
 

Il doit pour ce faire prouver, d’une part, la durée exacte de travail mensuelle ou hebdomadaire convenue et sa répartition et, d’autre part, que le salarié n’était pas placé dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu’il n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’entreprise.
 

Ces deux conditions sont cumulatives !
 

Cette double preuve peut être rapportée par tous moyens.
 

Il peut s’agir par exemple des bulletins de paye indiquant un horaire correspondant aux plannings hebdomadaires prévoyant la répartition des horaires entre les salariés ou des relevés d’heures établissant la durée de travail réellement effectuée et démontrant la stabilité et la régularité des horaires d’une salariée.
 

En revanche, ont été jugés insuffisants :

  • des bulletins de paie faisant apparaître un horaire habituel de travail réduit, mais auxquelles s’ajoutaient occasionnellement des heures complémentaires ou supplémentaires, ce dont il résultait que la durée exacte du travail convenue n’était pas établie, puisque l’horaire mensuel du salarié avait varié (Cass. soc., 13 janv. 2009, no 07-42.936) ;
  • la circonstance que le salarié ait perçu des allocations d’assurance chômage pendant ses périodes non travaillées, car cela n’excluait pas qu’il se tienne à la disposition de son employeur (Cass. soc., 25 juin 2013, no 11-22.646).


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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