Conséquences de la rétraction par l'employeur d'une promesse d'embauche?

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  •  Rétractation au stade des pourparlers

La volte-face du recruteur tant qu'il n'a pas fait de proposition suffisamment précise pour être regardée comme une offre de contrat de travail n'ouvre droit à aucune indemnisation.

 

Remarques Cette absence d'effets de la rétractation est valable même quand le recruteur a formalisé par écrit une promesse d'embauche, dès lors que des éléments essentiels à l'offre de contrat de travail, tels que le salaire et la date d'entrée en fonctions n'y figurent pas.

 

  • Rétractation d'une offre de contrat de travail

La rétractation d'une offre de contrat de travail, avant que le salarié n'ait répondu et avant qu'elle ne soit atteinte de caducité, engage la responsabilité extracontractuelle de l'employeur, c'est-à-dire qu'elle ouvre droit, pour le salarié, à des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

Ces dommages-intérêts ne sont ni soumis à un plancher, ni plafonnés.

Conformément à l'article 1117 du Code civil, l'offre est caduque à l'expiration du délai éventuellement fixé par l'employeur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable (C. civ., art. 1117).

 

  • Rétractation d'une promesse unilatérale de contrat de travail

 

1. Promesse de contrat à durée indéterminée

La rupture d'une promesse unilatérale de contrat de travail équivaut à un licenciement. Le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité de préavis.

 

Remarques À la lumière de l'ordonnance no 2017-1387 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, il sera peut-être possible d'éviter la condamnation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en motivant convenablement la rétractation de la promesse unilatérale.

Si tel n'est pas le cas, l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse sera évaluée en fonction du préjudice subi et plafonnée à un mois de salaire brut (C. trav., art. L. 1235-3).

 

  • Promesse de contrat à durée déterminée

Le salarié est en droit d'obtenir le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat. La Haute Juridiction souligne en effet que l'employeur qui, faute de commencement d'exécution du contrat, n'a pas été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié, ne peut pas se prévaloir d'une rupture en cours de période d'essai.

En revanche, la promesse d'embauche ne fait pas obstacle à ce que le contrat, en l'espèce un CDD, prévoie une période d'essai. Même si la promesse d'embauche n'en faisait pas mention, les tribunaux font prévaloir le contrat de travail définitif.


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Me Gabriel SEIGNALET

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