Conséquences de la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée (CDI).

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  • Le principe de la condamnation au paiement d'une indemnité de requalification

Conformément à l'article L. 1245-2 du Code du travail, lorsque le juge fait droit à une demande de requalification d'un CDD en CDI, introduite par un salarié, il doit d'office condamner l'employeur à verser à l'intéressé une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. C'est ce qui résulte de l'article L. 1245-2 du Code du travail et de la jurisprudence.

Toutefois, la Cour de cassation a précisé que le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de requalification « lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat de travail à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ».

 

En effet, la Haute juridiction estime que seule la demande en requalification qui s'appuie sur une irrégularité du contrat initial ou de ceux qui l'ont suivi permet d'obtenir une indemnité de requalification. Tel n'est pas le cas dans cette hypothèse.

 

 

  • Calcul de l'indemnité de requalification

Conformément à l'article L. 1245-2 du Code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité au moins égale à un mois de salaire sans préjudice de l'application des dispositions relatives au licenciement. Les heures supplémentaires constituant un élément de salaire, l'indemnité de requalification doit donc être calculée en tenant compte des heures supplémentaires accomplies par le salarié .

Il n'y a pas lieu, en revanche, de prendre en compte l'indemnité de fin de contrat. En effet, l'indemnité de fin de contrat « est destinée à compenser la précarité du salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui exclut son intégration dans le calcul des salaires moyens versés en raison de l'emploi de l'intéressé ».
 

  • Comment se calcule l'indemnité de requalification?
     

Selon la dernière jurisprudence de la Cour de cassation, il s'agit de la « dernière moyenne de salaire mensuel », soit la moyenne des salaires mensuels perçus lors du dernier CDD précédant la saisine du conseil de prud'hommes.

Si, entre la fin du CDD requalifié et la saisine du tribunal, le salarié a travaillé pour une autre société, fût-elle du même groupe, le salaire versé par cette société, étrangère au litige, n'a pas à être pris en compte.
 

  • Principe du paiement d'une indemnité unique

Lorsque le juge requalifie une succession de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié en un contrat de travail à durée indéterminée, il ne doit accorder qu'une seule indemnité de requalification, dont le montant ne peut être inférieur à un mois de salaire.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90,

Me Gabriel SEIGNALET

 

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