Congés payés et arrêt maladie: Comment faire?

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Nous allons ici aborder plusieurs questions à propos de l'articulation entre les congés payés et les arrêts maladie.
 

  • Peut-on accumuler des droits à congés payés quand on est en arrêt maladie?


 

Conformément à l'article L. 3141-5 du Code du travail, les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne sont pas prises en compte pour déterminer la durée des congés payés.

Cette règle a toutefois été tempérée et est remise en cause par la Cour de justice de l'union européenne. En effet, selon cette dernière, l'absence pour maladie d'un salarié, de quelque nature ou origine qu'elle soit, ou suite à un accident survenu sur le lieu de travail ou ailleurs, ne peut affecter son droit aux congés payés annuels.

Pour se conformer à cette jurisprudence, la Cour de cassation a décidé, s'agissant d'un accident de trajet, qu'une absence pour ce motif devait être assimilée à l'absence pour cause d'accident de travail pour l'ouverture du droit aux congés payés annuels.

Elle refuse en revanche d'appliquer le même raisonnement à la maladie non professionnelle et considère que les périodes d'arrêt maladie ne permettent pas au salarié d'acquérir des droits à congés payés. Seule une intervention du législateur, modifiant l'article L. 3141-5 du Code du travail, permettra d'assimiler l'absence du salarié pour maladie non professionnelle à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

 

 

Équivalences retenues pour le calcul de la durée du congé. — Les dispositions légales accordent 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois entier de travail effectif. Sont assimilées à un mois de travail effectif, pour le calcul des congés payés, les périodes de :

C'est la règle la plus favorable au salarié qui doit s'appliquer, c'est-à-dire soit l'équivalence en semaines, soit l'équivalence en jours (Cass. ass. plén., 9 janv. 1987, no 85-43.471).

 

En conséquence, le salarié peut s'absenter pour cause de maladie pendant quatre semaines complètes sans perdre aucun droit à congés puisqu'il lui suffit de 48 semaines complètes de travail effectif ou assimilé pour avoir droit à l'intégralité de ses congés (48 semaines/4 semaines = 12 mois).

 

De même, des jours d'absence éparpillés tout au long de l'année de référence n'auront pas d'impact si le salarié ne s'absente pas plus de 20, 22 ou 24 jours selon qu'il travaille cinq jours, cinq jours et demi ou six jours par semaine.

 

 


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
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Me Gabriel SEIGNALET

 

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