Compétence du juge des référés et sanction disciplinaire?

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Aux termes d'une jurisprudence constante de la Cour de cassation, l'on peut retenir que le juge des référés n'est pas compétent en matière de sanction disciplinaire.

Ainsi, le juge des référés ne peut prononcer l'annulation de la sanction, ce qui le conduirait à trancher le fond du litige.
 

Les causes qui justifient la saisine du conseil de prud'hommes correspondent le plus souvent à une contestation sur les faits ou l'appréciation de leur gravité. La compétence du juge des référés doit bien être écartée.
 

De même, le juge des référés serait incompétent pour apprécier si un avertissement entre dans la catégorie des sanctions mineures qui ne relèvent pas de la procédure disciplinaire.
 

En revanche, cette jurisprudence ne s'applique pas lorsque c'est la prescription des poursuites ou de la sanction qui est en cause. La Cour de cassation estime que le juge des référés peut intervenir, même en cas de contestation sérieuse, s'il existe un trouble manifestement illicite. Ce faisant, elle semble reconnaître un certain domaine d'intervention au juge des référés en matière de poursuites disciplinaires, la prescription des faits fautifs pouvant constituer un trouble manifestement illicite (Cass. soc., 23 nov. 1999, no 97-43.787).


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Me Gabriel SEIGNALET

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