Comment se prouve l'existence d'un contrat de travail salarié?

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De jurisprudence constante, l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs.

Ainsi, malgré la dénomination et la qualification données à un contrat  de location d'un véhicule équipé taxi , la Cour de cassation a jugé que l'accomplissement effectif du travail dans les conditions prévues par le contrat et les conditions générales y annexées plaçaient le  locataire  dans un état de subordination à l'égard du « loueur » et, qu'en conséquence, sous l'apparence d'un contrat de location d'un « véhicule taxi  était en fait dissimulée l'existence d'un contrat de travail.
 

C'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail. En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve.
 

  • Comment rapporter la preuve d'un contrat de travail?

Conformément à l'article 1359 du Code civil, la preuve par écrit est en principe obligatoire dès lors que le contrat porte sur une somme supérieure à 1500 euros. La preuve par témoignage n'est pas admise, à moins qu'il y ait commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1362). Ces règles s'appliquent au contrat de travail.
 

Mais, en matière commerciale, l'article 109 du Code de commerce admet la preuve par tous moyens, témoignages ou présomptions. Or, l'employeur est le plus souvent un commerçant et à son égard le contrat de travail sera réputé acte de commerce. Le salarié sera alors admis à faire la preuve par tous moyens de son contrat et de ses modalités.

À l'inverse, cette faculté ne saurait jouer au profit de l'employeur commerçant car le contrat reste civil à l'égard du salarié.


 

  • Quelle est la valeur d'un contrat signé électronique?

Pour faire face à l'utilisation croissante des moyens électroniques de communication, la loi du 13 mars 2000 a adapté le Code civil afin que le contrat sur support électronique puisse devenir un mode normal de conclusion des conventions, apportant la même sécurité juridique que le support papier.

Aux termes de l'article 1366 du Code civil,  Le contrat électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité .
 

Cette reconnaissance de l'efficacité du document électronique comme mode de preuve serait privée de portée pratique si elle restait subordonnée à l'apposition sur celui-ci d'une signature manuscrite. Aussi, l'article 1367 du Code civil définit les fonctions de la signature en matière de preuve, qu'elle soit manuscrite ou électronique : « la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie celui qui l'appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte (…) ». La signature électronique « consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie ».
 

Le dispositif de signature électronique ne doit entraîner aucune altération du contenu de l'acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de signer.

Le dispositif sécurisé de création de signature électronique doit être certifié conforme à ces exigences.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

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