Comment se déroule l'entretien préalable à une sanction disciplinaire?

-

Sauf si la procédure engagée est susceptible de déboucher sur un licenciement et dans ce cas, on n'applique les règles normales applicables à la procédure de licenciement, il importe de savoir que la loi n'impose pas de délai entre la convocation et le jour fixé pour l'entretien.

Selon la jurisprudence constante, il importe qu'un délai suffisant soit laissé au salarié pour se préparer à l'entretien. Le délai doit être tel que l'intéressé soit en mesure de se faire assister, s'il le désire, par un membre du personnel.

A titre personnel, j'ai tendance à systématiquement appliqué le délai de 5 jours entre la convocation et l'entretien préalable, comme s'il s'agissait d'un licenciement. Un délai de 5 jours n'est ni trop long, ni trop court et on ne pourra jamais reprocher à un employeur d'avoir appliqué ce délai qui est celui applicable pour le licenciement (sanction la plus grave).
 

La procédure disciplinaire étant édictée dans l'intérêt du salarié, celui-ci n'est pas tenu de se rendre à la convocation de l'employeur ; s'il s'y rend, il peut se faire assister par un salarié de l'entreprise. Il est à noter que la loi limite aux seuls licenciements la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller extérieur à l'entreprise.

Cette possibilité ne peut donc s'exercer pour l'entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu'un licenciement (Circ. min. no 91-16, 5 sept. 1991, BO Trav. 1991, no 24).
 

L'employeur – ou son représentant – doit indiquer au salarié le motif de la sanction envisagée et recueillir ses explications. Mais il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces éventuelles sur lesquelles il se fonde.
 

Le fait que l'employeur – ou son représentant – se fasse assister par un chef de service n'est pas en soi une cause suffisante d'annulation de la sanction, dès lors qu'il n'est pas établi que les intérêts du salarié s'en soient trouvé lésés .

À l'issue de l'entretien, il appartient à l'employeur de choisir la sanction appropriée compte tenu de la faute reprochée et des explications fournies par le salarié.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via la formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !