Comment distinguer la simple offre de contrat de travail et la promesse unilatérale d'embauche?

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Conformément à l'article 1114 du Code civil, tant que les éléments essentiels du contrat ne sont pas précisés et tant que l'employeur n'a pas exprimé son intention de s'engager si le salarié l'accepte, il n'y a pas d'offre de contrat de travail, mais simplement une invitation à entrer en négociation.

Ainsi, conformément à une jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, un document ne comportant ni la date d'embauche, ni le salaire ne constitue ni une offre de contrat de travail, ni une promesse unilatérale de contrat de travail et n'ouvre droit à aucune indemnisation.
 

De même, l'acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction et exprime sa volonté d'être lié en cas d'acceptation, constitue une offre de contrat de travail qui peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
 

La rétractation de l'offre avant l'expiration du délai fixé par l'employeur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable, fait obstacle à la conclusion du contrat de travail et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur.
 

Reste la possibilité pour le salarié de faire reconnaître une promesse unilatérale de contrat de travail, en vertu de l'article 1124 du Code civil.

Il y faut deux « ingrédients » :

  • les éléments essentiels du contrat qui, selon la doctrine dégagée pour la modification du contrat de travail, sont le poste proposé et le salaire auxquels, s'agissant d'une promesse d'embauche, on peut ajouter la date d'entrée en fonctions ;
  • « le droit d'opter pour la conclusion du contrat » en lui laissant un délai de réponse. La révocation, par l'employeur, de la proposition pendant le délai de réponse imparti au salarié « n'empêche pas la formation du contrat promis ».

Moyennant la réunion de ces deux conditions, la promesse unilatérale vaut contrat de travail

 

Remarques La distinction est subtile : l'existence d'un délai de réponse ne suffit pas à caractériser la promesse unilatérale de contrat de travail, puisque la fixation d'un délai est une possibilité reconnue à l'auteur de l'offre de contrat de travail par l'article 1116 du Code civil. Il sera donc facile aux employeurs de se placer dans la situation de la simple offre de contrat de travail. Seuls les candidats en position de force pourront exiger une promesse unilatérale de contrat en demandant à leur futur employeur soit d'inscrire sur le document « Promesse unilatérale de contrat », soit d'employer les termes « vous avez le droit d'opter pour la conclusion du contrat ».

 

Du reste, conformément à l'article 1113 du Code civil, aussitôt que le salarié a accepté l'offre, le contrat est formé, même si l'entrée en fonction est différée.

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET

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