Comment déterminer l'existence d'une cause économique dans un licenciement

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Le législateur s'est saisi de la question de l'appréciation des difficultés économiques via la loi Travail no 2016-1088 du 8 août 2016. Ainsi, certains critères jurisprudentiels ont été repris par le législateur et figurent dans le Code du travail. L'article L. 1233-3 du Code du travail précise que les difficultés économiques d'une entreprise sont caractérisées de deux façons :
 

  • soit par la baisse significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation. Le Code précise que la baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ; 2 trimestres pour une entreprise de 11 à 49 salariés ; 3 trimestres consécutifs pour une entreprise de 50 à 299 salariés ; 4 trimestres consécutifs pour une entreprise de 300 salariés et plus. Ces précisions contraignent le juge, mais ne lui ôtent pas pour autant tout pouvoir d'appréciation : il lui appartient toujours de vérifier la réalité de ces éléments et l'absence de fraude ;

 

  • soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés. La liste n'étant pas limitative, c'est au juge de déterminer si les éléments apportés par l'entreprise justifient ou non le licenciement économique. Ainsi, une hausse du chiffre d'affaires n'écarte pas nécessairement la qualification de motif économique, notamment lorsque deux établissements sont fermés et que les bilans comptables de la société font ressortir des pertes constantes.

 

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,

Me Gabriel SEIGNALET

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