Comment calculer l'indemnité compensatrice de congés payés? Partie 1

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L'indemnité est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

  • Selon la 1ère méthode, l'indemnité est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence.
  • Selon la 2nde méthode (celle du maintien de salaire), l'indemnité de congés payés est égale à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.

 


Nous allons aborder ici la première méthode, à savoir la règle du dixième pour procéder au calcul de l'indemnité de congés payés.

 

 

 

Lorsqu'il est fait application de la règle du dixième, il convient d'inclure, dans la rémunération annuelle de référence servant au calcul de l'indemnité de congés payés, toutes les sommes ayant la nature d'un salaire à l'exclusion, s'agissant des primes, de celles calculées sur l'année entière, périodes de congés comprises. Le calcul se fait période de référence par période de référence.
 

 

 

L'article L. 3141-24 du Code du travail donne une liste non exhaustive des éléments à inclure. La jurisprudence ne cesse de la compléter.

Ce sont les sommes qui sont la contrepartie directe ou indirecte du travail du salarié, c'est-à-dire :
 

le salaire de base, contrepartie immédiate de la prestation de travail ;
la valeur des avantages en nature quand ils ne sont pas maintenus pendant les congés payés
l'indemnité de congés payés de l'année précédente, y compris celle qui correspond à des jours de congés conventionnels supplémentaires.
l'indemnité pour fermeture de l'entreprise versée en rémunération de l'absence au-delà de la durée des congés légaux, et ce bien que cette absence ne soit pas assimilée à du temps de travail effectif pour l'acquisition des droits à congés). Le montant de l'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité journalière de congé payé ;
— les commissions lorsqu'elles sont liées directement au travail personnel;
— les primes d'objectifs lorsqu'elles sont attribuées en fonction des résultats personnels du salarié (Cass. soc., 9 juill. 1987, no 85-41.621).

— les pourboires évalués selon les règles de sécurité sociale ;
— les majorations pour heures supplémentaires ;
— les commissions lorsqu'elles sont liées directement au travail personnel ;
— les primes d'objectifs lorsqu'elles sont attribuées en fonction des résultats personnels du salarié (Cass. soc., 9 juill. 1987, no 85-41.621) ; même solution s'agissant de primes mensuelles, dont le nombre maximal annuel est fonction de la réalisation ou du dépassement des objectifs fixés par le contrat de travail dès lors qu'elles sont versées en fonction de l'activité déployée par le salarié et ont vocation à rémunérer les seules périodes de travail.
— les pourboires évalués selon les règles de sécurité sociale ;
— les majorations pour heures supplémentaires ;
— les majorations pour travail de nuit ou pour travail du dimanche;
— les indemnités afférentes au repos compensateur prévues à l'article L. 3121-1 du Code du travail;
— les primes mensuelles d'ancienneté  ;
— la prime annuelle de vacances prévue par la convention collective, lorsque son montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence;
— le salaire fictif correspondant à des périodes de repos ou d'inactivité assimilées par la loi ou les conventions et accords collectifs à des périodes de travail effectif.

Sont visées les périodes assimilées à du travail effectif par l'article L. 3141-5 du Code du travail.
— le salaire versé sans contrepartie de travail au salarié médicalement inapte à occuper son emploi et qui n'a été ni reclassé, ni licencié
— les primes d'ancienneté au taux en vigueur au cours de la période de référence;
— les primes d'assiduité versées mensuellement ;
— de façon générale, les primes qui indemnisent une contrainte liée à l'emploi occupé, dès lors qu'elles ne sont pas maintenues durant les congés payés – prime de travail de nuit, par exemple, prime semestrielle de non-accident; ou encore primes d'astreinte ;
— les primes de nuit , les primes d'équipe .
  — les primes de dépaysement et primes de missions, compensant les désagréments de l'éloignement et non les dépenses effectivement engagées.
    — les primes, même discrétionnaires et exceptionnelles, allouées par l'employeur en contrepartie de la performance du salarié.
    — l'indemnité de précarité due en cas de rupture d'un CDD ;
    — l'indemnité de fin de mission des travailleurs temporaires.


Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ou pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète,
Merci de me contacter via le formulaire de contact, ou au 04 67 45 90 90 ou au 06 76 26 65 85 (si urgence),

Me Gabriel SEIGNALET.


 

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