Chômage partiel et Covid-19: Dans quelles entreprises et pour quel(le)s salarié(e)s?

-

Les modalités de mise en œuvre de l'activité partielle ont été aménagées dans le cadre de la pandémie du Covid-19 par une ordonnance no 2020-346 du 27 mars 2020 (JO 28 mars) et un décret no 2020-325 du 25 mars 2020 (JO 26 mars). D'autres textes sont par la suite venus compléter ce dispositif (Arr. 31 mars 2020, JO 3 avr., NOR : MTRD2008746A ; Ord. no 2020-248, 15 avr. 2020, JO 16 avr. ; D. no 2020-435, 16 avr. 2020, JO 17 avr. ; Ord. no 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr. ; D. no 2020-522, 5 mai 2020, JO 6 mai ; D. no 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin ; D. no 2020-810, 29 juin 2020, JO 30 juin).

De plus, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a instauré un dispositif d'activité partielle spécifique de longue durée dit « activité réduite pour le maintien en emploi » pour permettre aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité d'assurer le maintien dans l'emploi (L. no 2020-734, 17 juin 2020, JO 18 juin)

Le ministère du Travail a mis à disposition des employeurs et des salariés un document sous forme de questions-réponses sur l'activité partielle, qui est très régulièrement mis à jour (nous vous conseillons donc de vous y reporter).

Quelles sont les entreprises bénéficiaires du Chômage partiel?

Afin de protéger le maximum d'entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d'activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent donc aux demandes d'indemnisation adressées à l'Agence de services et de paiement à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 25 mars 2020, au titre du placement en position d'activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. L'allocation d'activité partielle sera ainsi versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis cette date.

L'entreprise peut solliciter une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler, si elle est dans l'un des cas suivants :

  • elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de l'entreprise ;
  • elle est confrontée à une baisse d'activité/des difficultés d'approvisionnement ;
  • il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l'ensemble de ses salariés.

Remarques Les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l'allocation d'activité partielle. Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l'indemnité d'activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales sur les indemnités d'activité partielle, les entreprises devront faire une demande d'autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle. Elles n'auront pas à faire de demande d'indemnisation par la suite. Elles informeront la Direccte de cet engagement à ne pas bénéficier de l'indemnisation par l'État.

L'employeur est également autorisé à titre exceptionnel, à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle (Ord. no 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.). Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l'activité.

L'employeur doit pour cela :

  • soit être couvert par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche ;
  • soit avoir obtenu un avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise sur un document relatif à cette mesure.

L'accord ou le document soumis à l'avis du CSE doit notamment déterminer :

  • les compétences identifiées comme nécessaires au maintien ou à la reprise de l'activité de l'entreprise, de l'établissement, du service ou de l'atelier ;
  • les critères objectifs, liés aux postes, aux fonctions occupées ou aux qualifications et compétences professionnelles, justifiant la désignation des salariés maintenus ou placés en activité partielle ou faisant l'objet d'une répartition différente des heures travaillées et non travaillée
  • les modalités et la périodicité, qui ne peut être inférieure à trois mois, selon lesquelles ces critères objectifs sont réexaminés afin de tenir compte de l'évolution du volume et des conditions d'activité de l'entreprise en vue, le cas échéant, d'une modification de l'accord ou du document ;
  • les modalités particulières selon lesquelles sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés concerné ;
  • les modalités d'information des salariés de l'entreprise sur l'application de l'accord pendant toute sa durée.

Un décret du 26 juin 2020 précise que l'employeur transmet à l'autorité administrative, soit l'accord d'entreprise ou d'établissement, soit l'avis favorable du CSE ou du conseil d'entreprise lors du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle, ou si l'autorisation a déjà été délivrée, au titre des salariés en cause, à la date de signature de l'accord ou de remise de l'avis, dans un délai de 30 jours suivant cette date (D. no 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin).

Les accords conclus et les décisions unilatérales de l'employeur prises pour permettre cette individualisation de l'activité partielle cesseront de produire leurs effets au plus tard au 31 décembre 2020.

Puisqu'il s'agit d'une mesure individuelle et non collective, l'employeur devra recueillir l'accord des salariés protégés concernés par cette mesure.

Quels sont les salariés visés par le chômage partiel?

Les salariés qui partagent le même domicile qu'une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier du dispositif d'activité partielle depuis le 1er septembre 2020 à l'exception des salariés exerçant leur activité dans les départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels le dispositif prendra fin à la date à laquelle l'état d'urgence sanitaire se termine.

Quant aux salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au Covid, ils ne peuvent être placés en activité partielle que sur présentation à leur employeur d'un certificat du médecin traitant (D. no 2020-1098, 29 août 2020, JO 30 août). Sont regardés comme vulnérables les patients répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler les salariés qui sont :

  • - atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
  • - atteints d'une immunodépression congénitale ou acquise ;
  • - âgés de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
  • - dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Les salariés à risque de forme grave de Covid-19 précités et les entreprises sont donc incitées à solliciter la médecine du travail afin de préparer leur retour en présentiel car depuis le 1er septembre 2020 l'ensemble de ces travailleurs a vocation à exercer leur activité, sur site, dans les conditions de sécurité renforcées (ils doivent alors être dotés de masques chirurgicaux), ou en télétravail, sauf à présenter un certificat médical de leur médecin traitant

Cependant, le protocole sanitaire applicable depuis le 1er septembre 2020 prévoit que le télétravail doit être une solution à privilégier, lorsque cela est possible. Il doit être favorisé par les employeurs, sur demande des intéressés et si besoin après échange entre le médecin traitant et le médecin du travail, dans le respect du secret médical. Il doit être favorisé aussi, autant que possible, pour les travailleurs qui, sans être eux-mêmes à risque de formes graves, vivent au domicile d'une personne qui l'est puisque depuis le 1er septembre 2020 ils ne peuvent plus bénéficier du dispositif d'activité partielle.

Lorsque le télétravail ne peut être accordé, il faut assortir le travail présentiel de mesures de protection complémentaires dans des conditions de sécurité renforcée :

  • - mise à disposition d'un masque chirurgical par l'entreprise au travailleur, qui devra le porter sur les lieux de travail et dans les transports en commun, lors des trajets domicile-travail et en déplacements professionnels (durée maximale du port de masque : 4 heures) ;
  • - vigilance particulière de ce travailleur quant à l'hygiène régulière des mains ;
  • - aménagement du poste de travail : bureau dédié ou limitation du risque (ex. : écran de protection de façon complémentaire au port du masque).

Pour les salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile, le dispositif d'activité partielle a pris fin le 5 juillet 2020, sauf dans les départements de Mayotte et de la Guyane. Mais il est susceptible d'évoluer avec la rentrée scolaire et les premiers cas de Covid qui se déclareront conduisant à la fermeture de classes ou d'établissements.

Le ministère du travail a toutefois indiqué dans un communiqué de presse du 9 septembre 2020 que ce dispositif serait réactivé pour les parents d'enfants dont les établissements scolaires sont fermés en raison de la découverte de cas de Covid-19. Cette indemnisation bénéficierait à un parent par foyer, en cas d'incapacité des deux parents de télétravailler, sur présentation d'un justificatif attestant de la fermeture de classe ou de la situation de cas-contact de l'enfant. Il s'appliquerait rétroactivement pour les arrêts de travail concernés depuis le 1er septembre 2020.

Remarques Un décret du 26 juin 2020 a adapté le régime de l'activité partielle aux entreprises en difficulté pour autoriser un versement anticipé de l'allocation d'activité partielle aux entreprises se trouvant dans l'impossibilité d'assurer le paiement mensuel des indemnités d'activité partielle aux salariés. Par ailleurs, une nouvelle procédure de paiement direct est instituée afin que l'allocation d'activité partielle puisse être versée, non plus à l'employeur ou directement aux salariés, mais également aux administrateurs et mandataires judiciaires chargés du paiement des salaires ou à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) lorsqu'elle a procédé à l'avance de l'allocation auprès du mandataire judiciaire (D. no 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question, ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

Merci de me contacter via le formulaire de contact ou directement au 04 67 45 90 90.

Me Gabriel SEIGNALET,

Avocat à la Cour.

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !