Chômage partiel et Covid-19: Comment en faire la demande?

En principe, l'employeur qui recourt au dispositif d'activité partielle de droit commun doit déposer au préalable sa demande auprès du préfet de département. Toutefois le Code du travail prévoit désormais que par dérogation à ce principe, l'employeur peut déposer sa demande après avoir placé ses salariés en activité partielle, avec effet rétroactif, dans les deux cas suivants (C. trav., art. R. 5122-1, 3º et 5º et C. trav., art. R. 5122-3 mod.) :

  • activité partielle due à un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
  • et activité partielle due à toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Cela couvre donc l'hypothèse de la mise au chômage partiel en raison de l'épidémie de Covid-19. Pour bénéficier de cette couverture rétroactive, l'entreprise doit présenter sa demande sous le motif de « circonstances exceptionnelles ».

L'employeur dispose alors d'un délai de 30 jours courant à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser sa demande au préfet, par tout moyen donnant date certaine à sa réception (C. trav., art. R. 5122-3 mod.).

Le préfet compétent reste celui du département où est implanté l'établissement concerné (C. trav., art. R. 5122-1 mod.). Toutefois, lorsque la demande d'autorisation préalable d'activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins 50 établissements implantés dans plusieurs départements, l'employeur est autorisé à adresser une demande unique au titre de l'ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l'un quelconque des établissements concernés. Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés (D. no 2020-794, 26 juin 2020, JO 28 juin, art. 4).

La demande doit être déposée en ligne sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Elle doit préciser (C. trav., art. R. 5122-3 mod.) :

  • les motifs justifiant le recours à l'activité partielle (« circonstances exceptionnelles » liées au Covid-19) ;
  • la période prévisible de sous-activité (qui peut s'étendre jusqu'au 30 juin 2020 dès la première demande) ;
  • le nombre de salariés concernés.

La Direccte (qui étude la demande envoyée au préfet) doit répondre sous 48 heures. Jusqu'au 31 décembre 2020, l'absence de réponse dans le délai de deux jours vaut acceptation implicite de ladite demande (alors que sous le régime de droit commun c'est au bout de 15 jours que l'absence de réponse vaut accord ; C. trav., art. R. 5122-4 mod. ; D. no 2020-325, 25 mars 2020, art. 2, III, JO 26 mars). Notez que la suspension des délais implicites d'acceptation, prévue par l'ordonnance du 25 mars 2020 ne s'applique pas aux demandes préalables d'autorisation d'activité partielle (Ord. no 2020-306, 25 mars 2020, JO 26 mars ; Ord. no 2020-386, 1er avr. 2020, JO 2 avr.).

De plus, la mise en activité partielle peut couvrir une période maximale de 12 mois alors que sous le régime de droit commun de l'activité partielle, elle ne peut durer que 6 mois (C. trav., art. R. 5122-9).

Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle, dans le cadre de l'article R. 5122-6 du Code du travail en raison du Covid-19 est fixé à 1607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2020 (Arr. 31 mars 2020, NOR : MTRD2008746A, JO 3 avr.), contre un contingent de 1000 heures par an en temps normal (Arr. 26 août 2013, NOR : ETSD1319814A, JO 6 sept.).

d) Rôle du CSE concernant la demande d'activité partielle en raison du Covid-19

En principe, le CSE doit être préalablement consulté avant que l'employeur ne fasse sa demande d'activité partielle, mais uniquement le CSE des entreprises d'au moins 50 salariés a précisé un décret no 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. La demande de l'employeur doit être accompagnée de l'avis rendu préalablement par le CSE en application de l'article L. 2312-8, lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés (C C. trav., art. R. 5122-2, al. 6). Cependant, à titre exceptionnel et dérogatoire, lorsque la demande d'activité partielle est due à l'épidémie de Covid-19 (« circonstance de caractère exceptionnel » visée au 5º de l'article R. 5122-1), l'avis du CSE peut être recueilli après l'envoi de la demande d'autorisation. La consultation pourra donc s'effectuer après la mise en activité partielle. Mais l'avis est indispensable et doit être transmis au préfet dans un délai de deux mois maximum à compter de la demande effectuée auprès de l'administration (C. trav., art. R. 5122-2).

En l'absence de CSE, la demande d'activité partielle peut être autorisée de manière exceptionnelle.

e) Effet immédiat de l'activité partielle en raison du Covid-19 pour les membres du CSE

L'activité partielle s'impose au salarié protégé, sans que l'employeur ne soit dans l'obligation de recueillir son accord, dès lors qu'elle affecte tous les salariés de l'entreprise ou de l'établissement auquel est affecté ou rattaché l'intéressé (Ord. no 2020-346, 27 mars 2020, JO 28 mars, art. 6). Si tous les salariés de l'entreprise (ou de l'établissement) sont en activité partielle alors les représentants du personnel ou les salariés titulaires de mandats syndicaux doivent également l'être, sans que l'employeur n'obtiennent au préalable leur accord.

En revanche, une ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 (JO 23 avr.) autorise l'employeur, à titre exceptionnel, à placer en activité partielle une partie seulement des salariés de l'entreprise, d'un établissement, d'un service ou d'un atelier, y compris ceux relevant de la même catégorie professionnelle. Il peut également appliquer à ces salariés une répartition différente des heures travaillées et non travaillées, lorsque cette individualisation est nécessaire pour assurer le maintien ou la reprise de l'activité (Ord. no 2020-460, 22 avr. 2020, JO 23 avr.). Dans ce cas, s'agissant d'une mesure individuelle, il devra alors obtenir l'accord du salarié protégé concerné.

À noter qu'un représentant du personnel peut continuer à exercer son mandat pendant une période d'activité partielle et prétendre au paiement de ses heures de délégation Cass. soc., 10 janv. 1989, no 86-40.350).

 

Je reste à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire, pour toute question ainsi que pour tout rendez-vous dans mon cabinet situé sur Sète.

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Me Gabriel SEIGNALET

Avocat à la Cour

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