Si les griefs invoqués par le salarié sont réels et suffisamment graves, la prise d'acte produit les effets :— d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé sans observation du...
Cette liste n'est pas exhaustive mais offre un panorama des griefs qui été considérés comme suffisamment graves pour permettre la prise d'acte de rupture par le salarié de son contrat...
Le contrat de travail est rompu par la prise d'acte du salarié. Il appartient ensuite au seul juge de décider si cette rupture est fondée, au vu des manquements que...
Principe de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié Le salarié qui considère que le comportement de l'employeur rend impossible la poursuite du contrat de...
Le contrat ne doit pas se contenter de renvoyer au pouvoir discrétionnaire de l’employeur. À ce titre, il vaut mieux éviter les formules trop lapidaires comme la suivante :...
Dans un arrêt du 2 mars 2011, la chambre sociale a rendu une décision importante sur le sujet. Dans son premier attendu, l’arrêt précise que « lorsque les objectifs...
Réalisation d'un entretien préalable Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires, la rupture de la période d'essai par l'employeur n'est soumise, en principe, à aucune procédure particulière, et ce quand...
Dans un premier temps, il convient pour l'employeur d'examiner avec attention la situation de chaque salarié concerné. Il s'agit ici de s'assurer que la décision de rupture est sur le...
Sanction disciplinaire, licenciement, notification de la rupture en cas d'acceptation d'un contrat de sécurisation professionnelle, demande de dérogation à la Direccte, déclaration aux organismes sociaux…, multiples sont les cas où...
La lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement doit mentionner l'objet de l'entrevue proposée, mais non les motifs du licenciement envisagé (Cass. soc., 4 nov. 1992, no 91-41.189)....
